Le code des usages de la variété

Le présent code des usages de la variété a été arrêté par le Conseil d’administration de la Chambre Syndicale De l’Édition Musicale dans sa séance du 14 novembre 2012. Il a été élaboré sur la base d’un recensement, sur 2 ans, des pratiques professionnelles de plus de 69 sociétés d’édition musicale de variété, lesquelles représentent 85% du marché.
Eu égard aux dispositions des articles L.132-11, L.132-12 et L.132-14 du Code de la Propriété Intellectuelle qui font référence aux usages de la profession et à l’évolution de ces derniers notamment dans le contexte de la révolution numérique, les éditeurs de musique de variété ont tenu à synthétiser eux-mêmes leurs pratiques et à codifier, dans un document unique de référence, les usages spécifiques à leur activité aujourd’hui.