LES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES-AUTEURS : AFDAS

I / AFDAS

Créée en 1972 à l’initiative des organisations professionnelles du spectacle vivant, l’Assurance Formation des Activités du Spectacle (AFDAS) est l’organisme collecteur des contributions liées à la formation auprès des entreprises de la culture, de la communication, des médias et des loisirs. Elle s’occupe également du financement des actions de formation ou de professionnalisation de divers publics dont celui des artistes-auteurs.

L’AFDAS est agréée par l’Etat et gère au niveau national la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l’édition.

Elle est gérée par un Conseil d’Administration paritaire et constituée de 7 Conseils Paritaires regroupant les différentes branches d’activités : Spectacle Vivant, Loisirs, Audiovisuel, Exploitation cinématographique/Distribution de films, Publicité/Distribution directe, Presse/Agence de presse, et Edition.

Les dispositifs

© AFDAS

Elle dispose enfin d’un Conseil de Gestion spécifique pour les artistes-auteurs dont elle gère le fonds de formation. La création du fonds des auteurs date du 29 décembre 2011 et est le résultat d’une loi de finances rectificative.

  1. Le Conseil de Gestion des Artistes-Auteurs

a) Fonctionnement

Le Conseil de Gestion est composé de 32 membres issus du collège des organisations professionnelles représentant les artistes-auteurs, de celui représentant les diffuseurs et du collège des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SPRD dont la SACEM et la SACD).

Ce Conseil dispose des attributions suivantes :

  • Gestion des fonds affectés à la section spécifique des artistes-auteurs,
  • Définition des priorités et des règles de recevabilité, d’éligibilité et de prise en charge des formations dans le cadre légal et réglementaire,
  • Adoption du règlement de fonctionnement des sections,
  • Décision relative à la création des commissions professionnelles.

b) Financement

Le financement du fonds de formation des artistes-auteurs est de 2 types :

  • Les cotisations, elles-mêmes issues de 2 sources :
    • 0,35% des droits d’auteur perçus par les auteurs, que ces droits soient issus de la gestion collective (type SACEM ou SACD) ou bien de la gestion individuelle (via les éditeurs de musique),
    • 0,10% des redevances de droits d’auteur versées par les diffuseurs (éditeurs de musique, producteurs audiovisuels, etc…).
  • L’abondement

Les SPRD versent un abondement libre qui vient compléter les cotisations collectées par l’AFDAS auprès des artistes-auteurs et des diffuseurs.

  1. Les Commissions Professionnelles

Ces Commissions, créées par le Conseil de Gestion sont composées de 4 à 15 membres maximum, issus de la représentation des organisations professionnelles des artistes-auteurs, des diffuseurs et des SPRD et s’appuient sur l’aide des services de l’AFDAS pour leur fonctionnement.

Les membres des Commissions sont choisis par ces instances en fonction du champ concerné par la Commission considérée. Elles sont au nombre de 6 et se réunissent au moins une fois par trimestre :

  • Commission Arts Plastiques et Graphiques 2D
  • Commission Arts Plastiques et Graphiques 3D
  • Commission Photographie
  • Commission Ecrit et Art Dramatique
  • Commission Musique et Chorégraphie*
  • Commission Cinéma et Audiovisuel*

* Les artistes-auteurs de la filière musicale sont représentés dans ces 2 Commissions.

Les Commissions Professionnelles étant issues du Conseil de Gestion, celui-ci délègue et supervise leur travail qui consiste à :

  • Gérer le budget alloué par le Conseil de Gestion à chacune d’entre elles,
  • Retenir ou construire les actions de formation qu’elles jugent utiles aux catégories professionnelles concernées,
  • Etudier toute demande particulière qui ne peut être validée directement par les services de l’AFDAS.