NEWS DE L’EDITION 09/2017 (EN PARTENARIAT AVEC NEWS TANK CULTURE)

THINK CULTURE 2017: « Reconnaître la pertinence et la modernité du droit d’auteur » (Constance Le Grip)

« Au sein du Parlement européen, il y a incontestablement une majorité en cours de cristallisation pour reconnaître la pertinence et la totale modernité du droit d’auteur. Adapter le cadre réglementaire européen à l’ère numérique ne veut en rien dire l’affaiblir, le restreindre ou le soumettre à d’autres contraintes », déclare Constance Le Grip, vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation Assemblée nationale et ancienne députée européenne (2010-2017), lors de l’atelier « L’Europe de la culture toujours en devenir : quelle ambition pour le droit d’auteur et les droits voisins ? », organisé dans le cadre de Think Culture 2017 à l’université Paris-Dauphine le 05/09/2017. « Il y a eu une révolution dans l’appréhension des sujets liés au droit d’auteur. Même si tout n’est pas parfait, même si le diable se cache dans les détails, même si certaines dispositions méritent d’être clarifiées, nous constatons une prise en considération de plusieurs objectifs », ajoute David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem.

« Il me semble important de ne pas trop en attendre de l’Union européenne, et c’est tant mieux. L’Union européenne, notamment sur le secteur culturel, est une mosaïque de la réalité tellement diverse que je crois qu’il ne faut pas harmoniser de façon trop forte. (…) L’Europe doit faire émerger les grands acteurs de l’Internet de demain mais elle n’y arrive pas. De fait, sa démarche reste exclusivement défensive. C’est un problème majeur », estime pour sa part Hervé Rony, directeur général de la SCAM.

News Tank rend compte des échanges.

« Reconnaître la pertinence et la totale modernité du droit d’auteur » Constance Le Grip, vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, Assemblée nationale

– « L’état d’esprit qui m’anime c’est un état de vigilance extrême, absolue, vis-à-vis des textes actuellement en discussion au sein des institutions européennes. Cet état d’esprit doit être partagé au niveau national et dans les différentes instances européennes.
– Sur un certain nombre d’inquiétudes qu’avait généré le fait de réviser la directive SMA, nous avons eu quelques bonnes surprises, notamment en termes de quotas. Nous sommes néanmoins dans une phase finale de discussion où la vigilance extrême s’impose.
– L’autre grand paquet législatif concerne le droit d’auteur. Là aussi, nous avons eu de bonnes surprises par rapport à ce que nous avons pu craindre au début des discussions. Le pire a été évité.
– Les mécaniques de discussion, de négociation, de compromis, à l’intérieur de l’Union européenne font que nous ne sommes jamais à l’abri d’une mauvaise surprise.
– Au sein du Parlement européen, il y a incontestablement une majorité en cours de cristallisation pour reconnaître la pertinence et la totale modernité du droit d’auteur. Adapter le cadre réglementaire européen à l’ère numérique ne veut en rien dire l’affaiblir, le restreindre ou le soumettre à d’autres contraintes.
– Pour la première fois, s’est constitué au sein du Parlement européen un intergroupe pour les industries créatives et culturelles. Son objectif est d’être un puissant levier pour mobiliser, à travers les clivages partisans et nationaux, les parlementaires en faveur d’un système de financement pérenne de la culture, de la diversité culturelle européenne.
– Nous sommes passés d’une appréhension technique des sujets à un combat pour un certain type de valeurs, de politiques, en faveur de la diversité culturelle européenne. »

 

« Jamais le droit d’auteur n’a tué les industries qui diffusent les œuvres » Marie-Anne Ferry-Fall, directrice général de l’ADAGP

– « Nos dernières années ont été des années de combat au niveau européen.
– Nous avons réussi, sur deux arguments forts, à faire évoluer les choses. D’une part, l’argument de la diversité culturelle. Le numérique est une chance inouïe pour accéder aux œuvres mais cela a tendance à focaliser l’attention sur quelques blockbusters. Le numérique doit rémunérer toutes les filières, toute la chaîne de la création. D’autre part, l’argument de l’économie de la culture. Les sociétés technologiques étaient centrées sur le prisme de l’économie. Nous nous sommes regroupés au sein du collectif France Créative pour faire émerger dans le débat national et européen le poids de l’économie culturelle et créative.
– Nous sommes le troisième secteur économique en Europe, derrière l’hôtellerie/restauration et le bâtiment. Cette donnée a attiré l’attention des politiques et nous avons réussi à leur expliquer que le droit d’auteur était un composant fondamental de cette vitalité.
– Nous sommes confrontés à un opérateur qui lamine le secteur des arts visuels : les moteurs de recherche d’images. Ce sont de véritables banques de données d’images. Ces fichiers numériques d’images circulent et assèchent l’économie des auteurs. Les décisions récentes de la Cour de justice européenne disent qu’il est délicat que la France légifère toute seule.
Sur le Brexit, l’enjeu pour notre secteur concerne le droit de suite. C’est le droit économiquement le plus important pour les artistes plasticiens. »