NOTE D’INFORMATION A DESTINATION DES AUTEURS / COMPOSITEURS

AUTEURS / COMPOSITEURS, FINANCER VOS ACTIONS DE FORMATION !

La loi de finances rectificative de 2011 a introduit un droit à la formation professionnelle des artistes auteurs (paroliers, compositeurs, réalisateurs, chorégraphes, scénaristes,…) qui a donné naissance à un fonds spécifique confié à la gestion de l’AFDAS (Assurance Formation Des Activités du Spectacle).

VOUS COTISEZ
Depuis 2012, vous cotisez à ce fonds de formation à hauteur de 0,35% des droits d’auteur que vous percevez, qu’ils soient issus de la gestion collective (type SACEM ou SACD) ou bien de la gestion individuelle (via votre éditeur).
De leur côté, les diffuseurs (éditeurs de musique, producteurs audiovisuels, etc…) cotisent également à hauteur de 0,10% des redevances de droits d’auteur qu’ils vous versent.

POUR EN BENEFICIER
Vous avez cumulé 9 000 euros de droits d’auteur, toutes sources de droits d’auteur confondues, au cours des 3 dernières années ?
Si votre réponse est ‘oui’, vous pouvez alors bénéficier d’une prise en charge du coût de votre formation par celle-ci.

LE FINANCEMENT DE VOS FORMATIONS
Si vous remplissez la condition de revenus de droits d’auteur précédente, vos actions de formation peuvent être prises en charge par l’AFDAS jusqu’à hauteur de 7 200 euros par an.
Formations « métier », « généraliste », « longue » ou de « reconversion », toutes peuvent faire l’objet d’une prise en charge dans la limite du plafond mentionné ci-dessus.

CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE PRISE EN CHARGE AFDAS
– Formulaire AFDAS de demande de financement
– Lettre de motivation et CV
– Devis et programme de la formation ou des formations retenue(s)
– Justificatifs attestant de vos revenus de droits d’auteur

Votre dossier de demande est ensuite instruit par les services de l’AFDAS et soumis à validation soit par la Commission Musique et Chorégraphie soit par la Commission Audiovisuelle.
Ces commissions se réunissant sur une base trimestrielle, attention aux délais d’instruction de votre demande par rapport à la date de la formation que vous envisagez.
QUI CONTACTER POUR PLUS D’INFO
– L’AFDAS www.afdas.com
– La SACEM Véronique Pourcel aux Services de Affaires Sociales (veronique.pourcel@sacem.fr ou 01.47.15.46.58 ou formation.auteur.compositeur@sacem.fr)