LES NEWS DE L’EDITION 05/2018

Commission de contrôle des OGC : 25 recommandations en matière de charges de gestion

« Globalement, et malgré quelques nuances qu’il convient d’apporter, on peut dire que les organismes de gestion collective ne connaissent pas la crise. Pour la période 2014-2016, les perceptions primaires des OGC ont augmenté en moyenne de 7,7 %. Cette augmentation est liée à plusieurs facteurs : l’adaptation des organismes aux nouvelles technologies pour percevoir auprès de nouveaux acteurs ; l’amélioration du recouvrement, en France comme à l’étranger ; le règlement de contentieux avec des redevables, qui s’est mécaniquement traduit par le rattrapage de plusieurs années de droits et l’encaissement de sommes importantes », déclare Alain Pichon, président de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, lors de la présentation du 15e rapport annuel de la Commission le 15/05/2018.

La Commission constate un « haut niveau de la trésorerie dans la plupart des organismes, avec un total de 2 Md€ », et invite les OGC à ramener leur taux de trésorerie à une année de recettes.

Enfin, en dehors des flux financiers, le rapport s’intéresse cette année aux charges de gestion des organismes, sujet qui « n’avait pas été étudié de façon approfondie depuis 2005 ». L’enquête a porté sur 14 des 25 OGC. La Commission « n’a pas relevé d’abus manifestes ». Elle adresse néanmoins 25 recommandations, « dont certaines destinées à renforcer la transparence de l’information donnée aux ayants-droit sur le poids réel des charges de gestion et à mettre en place des objectifs d’évolution pluriannuelle de ces charges ». D’autres recommandations visent les indemnités forfaitaires versées aux administrateurs ou membres des commission des OGC, ainsi que les procédures de remboursement des frais de déplacement.

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a succédé à la Commission permanente de contrôle des SPRD (créée en 2000), après l’ordonnance du 22/12/2016 transposant la directive 2014/26/UE. Outre son changement de dénomination et sa « mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion » des OGC, la Commission dispose désormais d’un collège des sanctions, présidé par le conseiller d’État Jacques Léger. Ce collège n’a pas été saisi depuis sa création. La Commission est par ailleurs dotée d’un médiateur, François Hurard, pour les litiges entre OGC et prestataires de service en ligne, relatifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation. Deux saisines, émanant de la SACD et de l’ADAGP pour l’exploitation de leurs répertoires sur Dailymotion, ont donné lieu à l’ouverture de médiations « qui sont en cours », selon le rapport. Le médiateur a également été sollicité pour des litiges opposant un redevable à la Sacem et un ayant-droit à la Spedidam. « Dans les deux cas, le médiateur a décliné sa compétence », indique le rapport.

Le 16e rapport de la Commission, qui sera publié en 2019, s’intéressera à l’application par les OGC des obligations issues de l’ordonnance du 22/12/2016 ainsi qu’à l’utilisation des fonds pour l’action culturelle.

Données générales sur la perception

Les charges de gestion

Les sociétés enquêtées

• ADAGP
• SACD
• Sacem
• SCAM
• Adami
• Spedidam
• SCPP
• SPPF
• Copie France
• SDRM
• SPRÉ
• CFC
• Sofia
• ARP

Le financement des charges de gestion

• Les charges de gestion des OGC sont financées par :
  • des prélèvements ou retenues sur les perceptions et répartitions « qui représentent la majeure partie de ce financement »,
  • une partie des sommes irrépartissables,
  • « tout ou partie » des produits financiers.
• La période a été marquée « par la forte croissance des ressources issues des retenues sur perceptions et répartitions (+ de 31 % pour l’ensemble des organismes sur la période 2011-2016) et la stabilité des produits financiers ».
• « La maîtrise des charges de gestion suppose une grande rigueur de gestion de la part des dirigeants. Il serait en effet tentant de considérer qu’en période de croissance des perceptions, les charges de gestion peuvent croître au même rythme que les ressources. Tel n’a pas été le cas puisque les charges de gestion ont augmenté à un rythme inférieur à celui des perceptions et des sommes utilisées au cours de la même année », note le rapport.

• La Commission souligne « la très grande complexité des grilles des taux de retenues pratiquées par les différents OGC », la plupart ayant établi des grilles de taux « distinguant à la fois les taux appliqués aux sommes perçues et ceux appliqués aux sommes réparties ».
  La Sacem et la SDRM indiquent « ne pas être en mesure d’identifier comptablement les montants de prélèvements correspondant à l’application de chaque taux sur flux de droits concernés ».
  La Commission rappelle « qu’à compter de 2018, conformément aux articles L. 326-3 et R. 321-16 du CPI, les OGC (…) sont tenus de rendre compte des taux et montants des retenues sur droits réalisées à l’occasion des opérations de perception et de répartition, ainsi que des justifications de ceux-ci. »
  La Sacem indique que cette information « sera disponible dès 2018 grâce aux nouvelles chaînes de répartition développées par sa direction des systèmes d’information ».
• Les taux de retenue pratiqués par la SCPP sont « calculés chaque année pour couvrir les charges et ainsi obtenir un résultat proche de zéro ».
  • La Commission estime que cette pratique « n’est pas incitative à la maîtrise des coûts de gestion » et recommande à la SCPP de « mettre en place des objectifs de taux de prélèvements à moyen terme fixés a priori et non plus a posteriori ».
  • La SCPP indique que la proposition de la Commission « est incompatible avec le fonctionnement de la société, car cela créerait soit des réserves, soit des pertes non financées qui seraient reportées sur les ayants-droit des exercices à venir, alors que les parts de droits de chaque associé varient d’un exercice à l’autre, parfois de manière significative ».
• L’ARP s’acquitte de ses charges de gestion « grâce notamment à un prélèvement continu sur son fonds d’action culturelle ». (…) « Cette situation est préoccupante pour la pérennité de l’équilibre financier de la société, en sa qualité d’organisme de gestion collective ».
  • La Commission recommande à l’ARP de « prendre les mesures de gestion rendues nécessaires par la diminution des perceptions en mettant en œuvre une réduction des charges de gestion courante ».
• Le financement des charges de gestion de la Sofia « repose sur un montant de retenues correspondant aux charges réellement engagées ». « Ce principe, s’il évite de corréler les ressources de gestion aux droits perçus, n’offre pas d’incitation à une gestion plus efficiente ».
  • La Commission recommande à la Sofia de « fixer un objectif à moyen terme de taux d’évolution des charges de gestion en fonction des coûts réellement engagés pour chaque mission de l’organisme ».

• Les organismes de gestion collective disposent de produits financiers « issus du placement des sommes perçues auprès des redevables des droits dont ils assurent la gestion dans l’attente de leur répartition ou de leur affectation à d’autres finalités.
• Pour l’ensemble de la période contrôlée, aucune règle ne fixait l’utilisation de ces produits financiers. Les sociétés étaient donc libres de les utiliser comme elles l’entendaient. Certaines affectaient l’intégralité de ces sommes aux ayants-droit tandis que d’autres avaient décidé que les produits financiers devaient contribuer, en tout ou partie, au financement des charges de gestion.
• La Commission permanente avait souligné, à plusieurs reprises, le risque d’opacité dans l’analyse du coût global de gestion de la part des sociétés qui n’affectent pas l’intégralité des produits financiers aux ayants-droit. »
• « Les dispositions du CPI introduites par l’ordonnance du 22/12/2016 transposant la directive européenne sur la gestion collective (…) apportent désormais des éléments de réponse plus précis quant à la question de l’affectation des produits financiers » :
  • Distinction entre « les revenus provenant de l’exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus » et leurs actifs propres et les revenus tirés de leurs placements
  • Une « interdiction » d’utiliser les revenus provenant de l’exploitation des droits et les produits du placement de ces revenus à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits
  • La possibilité de « déduire des revenus à répartir certaines sommes, correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées dans le cadre de la politique générale définie par l’assemblée générale des membres ».
• La Commission de contrôle « s’estime ainsi confortée dans sa position maintes fois répétée sous la forme de recommandations selon laquelle les retenues effectuées pour le financement des charges de gestion devraient être calculées sur la totalité des sommes mentionnées au 1° de l’article L. 324-9 à savoir l’addition des montants perçus auprès des redevables et des produits financiers issus de ces perceptions ».
• Recommandation adressée à l’ADAGP, la SACD, la Sacem, la SCAM, l’Adami, la Spedidam, l’ARP, la SDRM, Copie France, la SPRÉ et la CFC : « établir le taux de charges nettes de gestion en rapportant ces charges nettes au total formé par les revenus provenant de l’exploitation des droits ainsi que les produits financiers issus de leur placement. Dès 2018, soumettre à l’assemblée générale une résolution relative à la politique générale en matière d’affectation des produits financiers, notamment aux charges de gestion, sur la base d’une information complète et transparente. »

Évolution « relativement maîtrisée » des charges de gestion globale

• En valeur nominale, les charges de gestion « ont augmenté de 7,65 % pour l’ensemble des 14 organismes de gestion collective ».
  Ce taux de croissance global est « la résultante de variations contrastées selon les organismes ».
  Seuls quatre (SACD, SPPF, SDRM et Copie France) enregistrent « une baisse de ces charges relativement mesurée ».
• Comparée aux perceptions de l’année, la part des charges nettes de gestion se situe à « un taux moyen compris entre 10 % et 15 % », à l’exception de la Sacem (20,42 %, NDLR), « qui dispose d’un réseau régional conséquent qui explique en partie cette différence par rapport aux autres organismes ».
• Le poids des charges de gestion au regard des perceptions de l’année a baissé « pour presque tous les organismes à l’exception de la SCAM (+ 10,85 %), de la Sacem (+ 2,87 %) et de l’ARP (+ 0,45 %) ».
  Ces chiffres « permettent de constater que les OGC n’ont pas profité de la hausse constatée sur la même période des perceptions pour augmenter au même rythme leurs charges de gestion ».

• Le poids des frais de réseau dans les charges de gestion globales « est orienté à la baisse dans les trois organismes mais de façon beaucoup plus significative au sein de la SACD ».
  • Jusqu’en 2012, les frais liés au réseau de la SACD étaient constitués des charges relatives au réseau des délégués et inspecteurs « mixtes » que la SACD partageait avec la Sacem auxquels s’ajoutent les frais relatifs à trois délégués exclusifs à Lyon, Nantes et Nice.
  • À compter de 2012, les délégations régionales d’Ile-de-France du réseau mixte ont été internalisées. En 2013, la SACD s’est par ailleurs séparée de six inspecteurs régionaux mixtes pour recruter ses propres responsables régionaux.
  • Cette structure de coût « est demeurée identique jusqu’en juin 2014 inclus, date à laquelle la SACD a mis fin au réseau mixte ».

• La Sacem (27,33 M€ en 2016) et la SDRM (1,5 M€ en 2016) sont « les principaux organismes de gestion collective qui effectuent des opérations pour le compte de tiers ».
• Les charges de gestion de la SDRM correspondant aux refacturations de la Sacem à la SDRM constituent « l’essentiel des charges » de la SDRM et représentent « environ 90 % de ses frais de gestion en 2016 ».
• Un projet de simplification des flux inter-sociaux a été approuvé par les conseils d’administration des deux sociétés « à l’automne 2016 ».
  • Après « près d’une année de mise en œuvre » des nouveaux schémas de flux, « il importe désormais de mettre en œuvre les modalités contractuelles prévues par le protocole d’accord et de revoir les conditions de facturation sur la base des charges réelles supportées par la Sacem. »
• Recommandation de la Commission : « Dans le cadre de la renégociation du protocole d’accord, prévoir la mise en place d’une comptabilité analytique permettant de suivre l’évolution des charges réellement supportées par la Sacem pour le compte de la SDRM afin de pouvoir effectuer les refacturations sur la base des charges réellement supportées par la Sacem».

Une croissance « soutenue » des charges de personnel

• Les charges de personnel représentent « plus de la moitié des charges de gestion des OGC ».
• Elles ont connu une croissance « relativement soutenue entre 2011et 2016 ».
• Les deux plus importants organismes de gestion collective (Sacem et SACD) « ont réussi à maîtriser la croissance de leurs charges de personnel, la SACD enregistrant même une baisse en valeur ».

• Les rémunérations versées à leurs salariés par tous les OGC « ont augmenté plus vite que l’indice des prix à la consommation sur la même période (+ 5,7 %) ».
  • Seuls trois organismes ont enregistré un taux de croissance du total des rémunérations versées inférieur à 10 % : la Spedidam (+ 6,68 %), la Sacem (+ 8,44 %) et la SPRÉ (+ 9,3 %).

• Dans un contexte d’évolution des rémunérations « très favorable » aux salariés des OGC, les cinq principales rémunérations versées par ces organismes à leurs cadres dirigeants « ont connu une évolution plus mesurée. »
• Dans trois organismes, le total des cinq principales rémunérations versées a diminué entre 2011 et 2016 : ADAGP (-4,39 %), Sacem (-31,80 %) et CFC (-0,45 %).
  • Dans trois autres organismes, la croissance de ces rémunérations a été « inférieure à 10 % » : SACD (+3,16 %), SCAM (+7,84 %) et ARP (+ 7,9 %).

Des dépenses informatiques « en forte croissance »

• Les dépenses informatiques de tous les OGC ont connu « une croissance significative : +108 % entre 2011 et 2016 passant d’un montant global de 14,16 M€ à 29,58 M€ ».
• Cette hausse « s’explique par la nécessité pour ces organismes de renforcer leurs systèmes d’information afin de faire face aux contraintes liées à la multiplication du nombre d’exploitations de leurs œuvres du fait des développements multimédia et numériques et à l’accroissement du nombre des ayants-droit ».
• Les dépenses de sous-traitance « ont augmenté de 20 % entre 2011 (15 M€) et 2015 (près de 18 M€) puis sont revenus en 2016 au niveau de 2011 ».
• Les acquisitions ou redevances de licences « ont augmenté de plus de 59 % entre 2011 et 2015 tandis que le poste d’acquisition des matériels n’a augmenté que de 25 % ».
• La Commission constate « que certains OGC tels que l’Adami et la Spedidam, ou la SPPF et la SCPP, pourraient envisager une mise en commun de certains logiciels à fins de générer des économies de moyens ».

Les indemnités versées aux membres des conseils d’administration et de commissions

• Sur les quatorze OGC enquêtés, huit accordent « des indemnités et des gratifications » à leurs administrateurs et aux membres de commissions : Sacem, SDRM, SACD, SCAM, ADAGP, Adami, Spedidam et Sofia.

• La Commission estime que, « au regard des principes de bonne gestion », le versement des indemnités « devrait être conditionné à la présence effective de ces derniers aux réunions et à la réalisation effective des missions qui justifient leur attribution ».
• Recommandation à la Sacem : « limiter l’octroi forfaitaire systématique des indemnités de représentation et de déplacements aux seuls membres du conseil d’administration dont les fonctions effectives demandent une présence au-delà de la simple participation aux réunions de ce conseil et, pour les membres des commissions, conditionner leur versement à leur présence réelle aux réunions. »
• La Sacem indique à la Commission qu’une réforme de son système d’indemnisation entrera en vigueur au 01/07/2018, sur les bases suivantes :
  • maintien du versement des indemnités mensuelles forfaitaires pour l’ensemble des administrateurs, pour les membres du conseil de surveillance et de la commission statutaire des programmes,
  • mise en œuvre de la recommandation de la Commission de contrôle pour « l’intégralité des commissions réglementaires et techniques dont les membres seront donc désormais indemnisés à mesure de leur participation aux réunions ».
• La SDRM appliquant « un mode d’indemnisation identique à celui de la Sacem », la Commission formule des constats identiques.

• À la Spedidam, « seules des indemnités forfaitaires sont allouées aux administrateurs qui exercent une mission » à son profit.
• Entre 2011 et 2016, l’administrateur ayant bénéficié du cumul indemnitaire le plus élevé a perçu « en moyenne 28 736 € par an soit une présence de 179 journées complètes, montant qui paraît anormalement élevé pour un administrateur ».
• En 2015 et en 2016, « plus de 18 000 € de ce montant annuel était lié à la codification des feuilles de présence », fonction qui selon la Spedidam ne peut être confiée qu’à « un artiste-interprète qualifié ».
• Recommandation de la Commission à la Spedidam : « confier le contrôle de la codification des feuilles de présence à un ou plusieurs salariés et mettre fin au versement de jetons de présence à un administrateur pour cette tâche ».

Les frais de déplacements et les cartes bancaires

• « Sans avoir constaté d’abus ou de détournements », la Commission « a été conduite à formuler des recommandations notamment à la Sacem, la Spedidam, la SCPP, la SPPF, l’ADAGP et Copie France ».