LES NEWS DE L’ÉDITION 10/2017

« Le propos n’était pas de réécrire le contrat d’édition, mais d’établir un code. Le CPI comporte cette phrase : “Conformément aux usages de la profession“. Mais ces usages n’avaient jamais été définis. Il fallait pouvoir dire qui est qui, et qui fait quoi, en définissant clairement ce qu’est un éditeur et ce qu’est un auteur, et de quelle manière ils doivent travailler ensemble. Il était normal que nos relations soient compliquées dans ces discussions. Les éditeurs sont dans la logique de leur catalogue, nous sommes dans la logique de notre répertoire. Il y avait forcément de la passion, que nous avons essayé de dépasser », déclare à News Tank Olivier Delevingne, président de l’UNAC, au sujet du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale, signé au ministère de la Culture le 04/10/2017.« Ce Code des usages ne fait que 15 pages, ce qui peut sembler assez maigre, mais il est en fait très dense. Et puis les discussions ont été pointilleuses, car il fallait mettre tout le monde d’accord. Enfin, cela a été long aussi parce qu’auteurs et éditeurs ne s’étaient pas parlé depuis très longtemps. Il a fallu tout aborder, tout remettre à plat, tout discuter, avec des points de vues qui n’étaient pas tout le temps les mêmes. Cela n’a d’ailleurs pas toujours été simple, reconnaissons-le », poursuit Juliette Metz, présidente de la CSDEM.Tous deux répondent aux questions de News Tank, après la signature de ce texte qualifié d’« accord majeur » et « historique » par les auteurs et les éditeurs.

Le processus menant à la signature de ce Code des usages et des bonnes pratique de l’édition musicale a mis deux ans à aboutir. Pourquoi cela a-t-il été si long ?

Juliette Metz : Parce que cela a été très complexe. Ce code des usages ne fait que 15 pages, ce qui peut sembler assez maigre, mais il est en fait très dense. Et puis les discussions ont été pointilleuses, car il fallait mettre tout le monde d’accord. Enfin, cela a été long aussi parce qu’auteurs et éditeurs ne s’étaient pas parlé depuis très longtemps. Il a fallu tout aborder, tout remettre à plat, tout discuter, avec des points de vue qui n’étaient pas tout le temps les mêmes. Cela n’a d’ailleurs pas toujours été simple, reconnaissons-le.

Olivier Delevingne : Le travail menant à ce code des usages s’est fait en plusieurs étapes. En 2015, l’IGAC a été missionnée par le ministère, auquel elle a rendu un rapport, incitant à la création d’un Code des usages de l’édition musicale. Ce qui a donné lieu, dans un second temps, à la mission de médiation et à la rédaction du texte que nous avons signé. Nous nous sommes mis à en discuter alors qu’au début des travaux de l’IGAC, il n’était pas question d’un tel texte.

Quels sont les aspects qui ont été particulièrement difficile à négocier ?

O. D. : Tous ! L’idée était justement d’inscrire dans ce code tout ce qui peut être source de litige ou de conflit entre auteurs et éditeurs. Chaque point a donné lieu à une âpre discussion, puisque les positions étaient totalement différentes d’un côté et de l’autre de la table.

Quels sont les points essentiels de ce Code des usages, selon vous ?

O. D. : L’obligation de publication, l’exploitation permanente et suivie des œuvres, la reddition des comptes, la transparence et la commission de conciliation paritaire qui est là pour éviter, en cas de litiges trop importants, d’aller en justice.
J. M. : Nous avons essayé, en tant qu’éditeurs, de répondre à la demande des auteurs sans mettre en danger notre activité. Il fallait trouver un terrain d’entente sur des demandes qui étaient parfois légitimes, sans que cela ne soit trop lourd à gérer pour nos structures. Nous avions tous le désir de voir aboutir ce Code des usages, malgré le fait que cela fut parfois dur et éprouvant. Nous avons tenu bon et sommes allés jusqu’au bout car nous y avons cru.

Les éditeurs ont-ils fait beaucoup de concessions au travers de ce code des usages ?

J. M. : Oui. Mais les auteurs aussi.
O. D. : Le propos n’était pas de réécrire le contrat d’édition, mais d’établir un code. Le CPI comporte cette phrase : « Conformément aux usages de la profession ». Mais ces usages n’avaient jamais été définis. Il fallait pourvoir dire qui est qui, et qui fait quoi, en définissant clairement ce qu’est un éditeur et ce qu’est un auteur, et de quelle manière ils doivent travailler ensemble. Il était normal que nos relations soient compliquées dans ces discussions. Les éditeurs sont dans la logique de leur catalogue, nous sommes dans la logique de notre répertoire. Il y avait forcément de la passion, que nous avons essayé de dépasser.

L’édition musicale est un secteur incluant des acteurs très différents. De nombreuses structures, notamment liées à des groupes audiovisuels, font de l’édition principalement pour capter des droits. Pour une partie des auteurs et compositeurs, ce sont ces structures qui posent problème avant tout. Le Code des usages sera-t-il contraignant pour ces structures, qui ne sont pas signataires du texte ?

O. D. : On ne pourra jamais éradiquer les mauvaises pratiques et les mauvais usages. Sauf que maintenant, si un éditeur se retrouve en justice, il sera très simple pour un juge, qui ne serait pas forcément compétent dans le domaine de l’édition musicale, de se référer au code. Ainsi, des éditeurs pratiquant une édition « de récupération », d’aubaine, voire coercitive, y regarderont à deux fois maintenant que le code existe.

Comment va fonctionner la commission de conciliation ?

J. M. : C’est une commission de médiation, paritaire, fonctionnant avec des éditeurs, d’un côté, et des auteurs, de l’autre. Elle est là pour essayer de résoudre des litiges, et faire en sorte que les deux parties se parlent. Car, parfois, on est dans des cas où ces parties n’arrivent même plus à se parler. Je fonde beaucoup d’espoir dans cette commission : elle peut avoir un impact très positif, en ce qu’elle peut apaiser les tensions.

Cette commission devait se réunir pour la première fois le 03/10/2017…

J. M. : C’est, en réalité, une ancienne version de cette commission qui a été saisie, et pour la première fois depuis sa création en 1993.

O. D. : Cette commission n’avait pas le même fonctionnement que celle qui est créée avec le Code des usages, et qui ne pouvait de toute façon s’appuyer sur aucun texte de référence pour l’édition, en dehors du CPI.

Certains auteurs considèrent ce Code des usages comme une première étape, et souhaitent voir son contenu transposé dans le CPI. Qu’en pensez-vous ?

J. M. : Nous ne voyons pas l’intérêt ni le besoin de transposer ce code des usages dans le CPI. Les auteurs parlent depuis le début de cette volonté d’aller plus loin, ce n’est donc pas une surprise. Nous pensons qu’il faut laisser vivre ce Code, voir comment il fonctionne et comment cela évolue.
O. D. : À l’inverse, la transposition dans le CPI de ce Code des usages nous semble être une nécessité, ne serait-ce que parce que la loi date de 1957. Et que clairement, les usages, les pratiques et le monde ont changé depuis. Nous avons fait une partie de chemin, il serait dommage de s’arrêter en route.