NEWS DE L’EDITION – AVRIL 2019

« UN MÉCANISME D’AIDE POUR LES ÉDITEURS AURAIT UN IMPACT SUR TOUTE LA FILIÈRE » (S. WALDTEUFEL, CSDEM)

Paris – Publié le jeudi 25 avril 2019 

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« L’étude que nous avons réalisée montre qu’un crédit d’impôt inciterait les éditeurs de musique interrogés à augmenter leurs investissements (84 % des répondants), recruter du personnel (72 %) ou à diriger leurs investissements sur davantage de projets éditoriaux (52 %). Au-delà, on voit que les investissements occasionnés par un tel crédit d’impôt seraient aussi dirigés vers des projets a priori difficilement rentabilisables, ce qui ne peut que servir la diversité musicale. (…) La période n’est pas la meilleure pour formuler une telle demande, c’est certain. Mais nous maintenons que notre demande est parfaitement légitime, d’autant qu’elle représenterait une dépense vertueuse pour l’État, puisque notre étude montre que pour 1 euro de crédit d’impôt investi, l’État récupérerait presque 4 euros en recettes sociales et fiscales », déclare Sophie Waldteufel, déléguée générale de la CSDEM, dans un entretien à News Tank le 25/04/2019.

« Nous avons une fenêtre de tir pour porter cette demande : celle du CNM. Notons que le rapport “Cariou-Bois”, à défaut d’appeler à l’installation d’un crédit d’impôt, défend la création d’un fonds de soutien en faveur de la création musicale. La finalité de ce fonds de soutien n’est-elle pas la même que celle du crédit d’impôt ? », poursuit-elle.

Sophie Waltdeufel, qui annonce la relance des travaux autour du baromètre de l’édition musicale, revient par ailleurs sur la fusion des conventions collectives de l’édition littéraire, de l’édition musicale et de l’édition phonographique. « Une telle fusion, volontaire, nous permet de rester maîtres de notre destin. (…) À nous trois, nous formons un ensemble cohérent et arrivons à 22 000 salariés en cumulé. Ce qui nous met relativement à l’abri, pour l’instant, d’une possible volonté de réduire encore, à l’avenir, le nombre de conventions collectives. Par contre, nous avons encore un sujet de préoccupation : le fait que l’on veuille absolument nous adjoindre la branche de la distribution de films… Nous avons avancé de notre côté, dans le cadre d’une fusion volontaire, et ne voulons pas d’un secteur supplémentaire, avec lequel la cohérence n’est de plus que très limitée », indique-t-elle.

Bilan du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition depuis sa signature en 2017 et retour sur l’adoption définitive de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, sont les autres sujets abordés par Sophie Waltdeufel.

News Tank publie, par ailleurs, les chiffres-clés et principaux enseignements de l’« Étude sur la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale », réalisée par le cabinet Xerfi.

Votre étude sur l’impact d’un potentiel crédit d’impôt en faveur des éditeurs de musique pointe, en préambule, certaines difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés : CA en baisse, problèmes de rentabilité, difficultés de financement… Quelle est la source de ces problèmes alors que le marché de la musique, dans son ensemble, repart à la hausse après des années de baisse ?

L’édition musicale s’inscrit totalement dans la logique des entreprises culturelles : un nombre restreint d’acteurs, majors et gros indépendants, tend à dominer le marché et tirer les chiffres vers le haut, tandis qu’en parallèle, une écrasante majorité de TPE peine à avoir une activité rentable et dynamique. Cette difficulté est d’autant plus grande pour les nouveaux éditeurs qui se lancent sur le marché. Cela oblige bien souvent ces jeunes structures à opter d’emblée pour une vision à 360°, afin de ne pas dépendre uniquement des revenus éditoriaux.

Dans cette étude, que nous avons réalisée conjointement avec la CEMF, nous avons 25 répondants, qui représentent 51 sociétés. Nous avons essayé d’avoir le panel le plus représentatif possible, avec des majors, de gros indépendants, parfois non membres de la Chambre, et des très petites structures, certaines n’ayant même aucun projet éligible au crédit d’impôt. Tout le monde a travaillé en bonne intelligence pour faire de l’étude le document le plus abouti possible, et pouvoir mieux se défendre collectivement.

“Faire en sorte que l’étude puisse servir sur le long terme, et pas uniquement dans le cadre du prochain PLF “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM

Cette étude est très importante pour nous. Elle a été compliquée à réaliser puisqu’il a fallu monter un dispositif ad hoc, dans la mesure où le crédit d’impôt pour les éditeurs n’existe pas encore. Nous nous sommes beaucoup inspirés du périmètre des crédits d’impôt de la production phonographique et du spectacle vivant, lesquels se calent de manière plus générale sur les critères des crédits d’impôt culturels. Nous avons par ailleurs porté une attention particulière à ce que l’étude puisse servir sur le long terme, et pas uniquement dans le cadre du prochain PLF.

L’étude pointe la faiblesse des revenus du numérique dans l’économie d’un éditeur. Quelle analyse en faites-vous ?

Il y a en effet très un gros décalage par rapport aux producteurs phonographique sur ce sujet, puisque les droits digitaux versés aux éditeurs par la Sacem représentent 7,6 % de l’ensemble des droits perçus, tandis que chez les producteurs phonographiques, la part du digital atteint 41 % des revenus. Nous discutons de ce sujet avec la Sacem, et nous avons mis également en place un groupe de travail avec le SNEP, pour partager des données et bénéficier de certaines data qui ne nous parviennent pas. Plusieurs facteurs expliquent ce retard en matière de revenus digitaux, comme les difficultés liées à l’identification de l’œuvre. Le fait que la palette de revenus d’un éditeur soit plus large nous a peut-être aussi détournés pendant un temps de l’importance de ce foyer de revenus spécifique, qui devient essentiel pour l’ensemble des ayants-droit de la musique.

” Il y a un très gros décalage entre éditeurs et producteurs phonographique sur les revenus liés au streaming “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM
Vous préconisez la mise en place d’un crédit d’impôt pour les éditeurs, sur des bases similaires aux crédits d’impôt à la production phonographique et au spectacle vivant, ciblé sur les jeunes talents. Une majorité des répondants indiquent qu’un tel dispositif les inciterait à investir plus sur de nouveaux projets éditoriaux. Mais dans quelle mesure et dans quel volume, en nombre de contrats notamment ?

L’étude se base sur des simulations, il ne peut donc y avoir de chiffres précis sur les points que vous soulevez. Nous sommes néanmoins allés au bout de ce que nous pouvions raisonnablement faire en termes de projections. L’étude montre qu’un crédit d’impôt inciterait les éditeurs interrogés à augmenter leurs investissements (84 % des répondants), recruter du personnel (72 %) ou à diriger leurs investissements sur davantage de projets éditoriaux (52 %). Au-delà, on voit que les investissements occasionnés par un crédit d’impôt seraient aussi dirigés vers des projets a priori difficilement rentabilisables, ce qui ne peut que servir la diversité musicale.

Le crédit d’impôt pour les éditeurs avait, une première fois, été retoqué par la ministre de la Culture Audrey Azoulay, dans le cadre du PLF 2017 à l’Assemblée nationale, le 16/11/2016. Les crédits d’impôt culturels ont été bousculés fin 2018 au Parlement. Pensez-vous que la période se prête à une telle demande ?

La période n’est pas la meilleure, c’est certain. Mais nous maintenons que notre demande est parfaitement légitime, d’autant qu’elle représenterait une dépense vertueuse pour l’État, puisque notre étude montre que pour 1 euro de crédit d’impôt investi, l’État récupérerait presque 4 euros en recettes sociales et fiscales. Nous avons une fenêtre de tir pour porter cette demande : celle du CNM. Notons que le rapport « Cariou-Bois », à défaut d’appeler à l’installation d’un crédit d’impôt, défend la création d’un fonds de soutien en faveur de la création musicale. La finalité de ce fonds de soutien n’est-elle pas la même que celle du crédit d’impôt ? Préalablement au débat parlementaire, le premier interlocuteur à convaincre du bienfondé d’un tel mécanisme pour les éditeurs est, me semble-t-il, le DGMIC, que nous allons rencontrer.

Source : Xerfi

Le périmètre du crédit d’impôt défini dans l’étude
• Le crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale « serait institué pour les entreprises d’édition musicale, que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui existent depuis au moins un an, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qui respectent l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales. »
• Son bénéfice « serait réservé aux entreprises d’édition de musique qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. » .
• Seraient éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale « tous les projets éditoriaux concernant les auteurs, compositeurs et/ou interprètes qui sont encore “nouveaux talents”, c’est-à-dire qui n’ont : – ni vendu comme artiste principal plus de “deux albums à plus de 100 000 exemplaires” ;
– ni contribué à l’écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres de “deux albums vendus à plus de 100 000 exemplaires” ». • Lorsque les albums sont chantés, ils « doivent être francophones, c’est-à-dire constitués majoritairement d’œuvres en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France) ».
• Le respect de cette condition « s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums de nouveaux talents auxquels ont collaboré ses auteurs/compositeurs, qu’ils en soient interprètes ou non, dans la mesure où ils contrôlent au minimum 50 % des albums considérés. » . • Xerfi a extrapolé à l’ensemble du secteur les données collectées auprès d’un panel de 51 sociétés d’édition musicale représentées par 25 répondants • Ce panel a généré un chiffre d’affaires moyen de 9 M€ en 2016, pour un chiffre d’affaires médian d’environ 760 K€ • Il a représenté 57 % du montant total des droits Sacem payés aux sociétés d’édition musicale cette même année.

Un fonds de soutien et un crédit d’impôt sont des mécanismes, dans la forme, relativement différents. Quelle sera votre préférence ?

Les membres de la CSDEM sont attachés au crédit d’impôt pour des questions de forme et de montage fiscal. D’ailleurs, c’est mon profil d’ancienne assistante parlementaire qui a amené la CSDEM à me recruter afin notamment de porter ce projet. Nous avons lancé notre étude avant la réunion de la Rochelle sur le CNM, en juillet 2018, où Émilie Cariou et Pascal Bois ont annoncé qu’ils proposeraient la constitution d’un fonds de soutien aux créateurs. Nous aurions réorienté son périmètre si le timing avait été différent. Le crédit d’impôt ne peut profiter qu’aux structures qui sont soumises à l’impôt tandis qu’un fonds de soutien peut permettre d’apporter de la subvention directe aux auteurs, compositeurs et interprètes, et donc pas uniquement aux éditeurs. À défaut d’obtenir un crédit d’impôt, disposer d’un fonds de soutien qui bénéficie à l’ensemble des créateurs me semble être également une belle idée à défendre. Selon moi, les deux formes sont intimement liées : que l’on soit dans de l’aide au projet ou à la structure, l’objectif reste le même, à savoir venir en aide aux éditeurs pour les aider à investir davantage dans la création.

” À défaut d’obtenir un crédit d’impôt, disposer d’un fonds de soutien qui bénéficie à l’ensemble des créateurs me semble être également une belle idée à défendre “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM
Le caractère automatique du crédit d’impôt n’est pas tout à fait le même que celui d’une subvention qui passe par un vote en commission, avec une enveloppe budgétaire limitée.

Les dossiers de crédit d’impôt sont étudiés au préalable, et entre agréments provisoires et agréments définitifs, il y a de la perte. Par ailleurs, la constitution d’un dossier de crédit d’impôt demande du temps à la société qui en fait la demande, temps assez similaire, voire plus important, que celui d’une demande d’aide « classique ». Dans les deux cas, il faut du temps, de la rigueur et des compétences. Encore une fois, les mécanismes ne sont pas si différents, selon moi.

Comment les auteurs accueillent-ils votre demande ? Avez-vous leur soutien ?  

Les discussions n’ont pas toujours été faciles, mais nous avons fini par nous comprendre mutuellement, et je crois que l’on pourra compter sur leur soutien.

Comment attaquez-vous cette période d’examen législatif en vue de la création du CNM ?

Nous avons reçu la proposition de loi et avons été sollicités pour envoyer nos contributions et observations au Parlement. J’ai travaillé avec les auteurs et compositeurs, mais aussi avec les membres de l’Alliance des entreprises de la musique, pour voir quelles positions communes nous pouvions défendre. Nous avons surtout acté le principe de nous défendre les uns les autres, et sommes parvenus à une solidarité tout à fait vertueuse. Nous avons donc constitué une liasse d’amendements, dans laquelle chaque organisme a envoyé sa propre version avec ses propres observations. Dans cette liasse figure, donc, un amendement appelant à la création d’un fonds de soutien rédigé sur les bases du rapport « Cariou-Bois ». On verra maintenant si le rapporteur soutiendra, ou non, un mécanisme dont il a lui-même proposé la création dans son rapport. Si tel n’était pas le cas, nous irions chercher des députés de l’opposition. Notre étude montre qu’un mécanisme d’aide pour les éditeurs serait utilisé à bon escient et aurait un impact sur l’ensemble de la filière. Ne perdons pas de vue que les éditeurs sont très peu soutenus, la principale aide les concernant étant celle de la Sacem.

Au-delà de la difficulté de créer une nouvelle niche fiscale, on sait qu’un crédit d’impôt aussi peu coûteux (5,3 M€, selon vos projections) a peu de chance de déboucher sur la création d’un mécanisme ad hoc. Avez-vous discuté avec le disque pour une éventuelle ouverture de son crédit d’impôt à vos entreprises ?

Cette question n’est pas fermée. Nous n’avons pas encore discuté de cela, ni avec le disque, ni au sein de l’Alliance des entreprises de la musique. D’autant qu’eux-mêmes ont dû se battre pour assurer le maintien de leur dispositif lors de l’examen au Parlement l’hiver dernier. Aujourd’hui s’ouvre une grande séquence, qui commence en mai et va durer a minima jusqu’au PLF 2020. Si notre crédit d’impôt est retoqué, pourquoi ne pas proposer un amendement de repli en élargissant l’un des crédits d’impôt existant à nos entreprises ? Mais nous n’en sommes vraiment pas encore là. Avoir notre propre crédit d’impôt serait aussi, quelque part, une façon d’obtenir une reconnaissance sur le rôle et l’importance des éditeurs dans le secteur de la musique. 

” Si notre crédit d’impôt est retoqué, pourquoi ne pas proposer un amendement de repli en élargissant l’un des crédits d’impôt existant à nos entreprises ? “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM
Cette étude sur le crédit d’impôt, riche d’enseignements, semble avoir pris le dessus sur votre baromètre biennal, qui n’est plus publié depuis 2016. Allez-vous relancer l’observation de votre secteur de manière régulière ?

Tout à fait. Nous avons travaillé par le passé avec KPMG puis avec une comptable indépendante. Nous allons reprendre ce chantier avec Xerfi, qui a fait un excellent travail sur l’étude crédit d’impôt. C’est parce qu’ils avaient notamment déjà travaillé avec le disque que nous avons fait appel à eux : ils commencent désormais à bien connaitre le secteur musical. Xerfi a déjà emmagasiné pas mal de données sur les éditeurs, et une publication du baromètre dès cette année, pour les années 2017-2018, n’est pas exclue. Par ailleurs, notre volonté est d’annualiser le baromètre, ce qui permettrait de donner de la visibilité de manière plus régulière à notre métier.

” Une publication du baromètre de l’édition musicale dès cette année, pour les années 2017-2018, n’est pas exclue “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM
Les conventions collectives de l’édition littéraire, de l’édition musicale et de l’édition phonographique vont fusionner. Quel est l’enjeu pour la CSDEM ?

Une telle fusion, volontaire, nous permet de rester maîtres de notre destin. Les conventions collectives de l’édition musicale – il y en a deux, une pour les cadres et agents de maîtrise et une pour les employés – cochent toutes les cases des conventions collectives que le Gouvernement souhaite supprimer : ayant un effectif total de moins de 5 000 salariés, ne se réunissant pas dans le cadre du dialogue social… Nous avons donc préféré nous rapprocher de secteurs proches du nôtre plutôt qu’on nous impose une fusion avec une branche qui n’aurait rien à voir. Nous avons beaucoup de sujets communs : tous nos métiers sont à l’initiative des projets artistiques, littéraires et musicaux. En outre, édition phonographique et édition littéraire partagent le livre audio, tandis que le droit d’auteur concerne l’édition musicale et l’édition littéraire… À nous trois, nous formons un ensemble cohérent et arrivons à 22 000 salariés en cumulé. Ce qui nous met relativement à l’abri, pour l’instant, d’une possible volonté de réduire encore, à l’avenir, le nombre de conventions collectives. Par contre, nous avons encore un sujet de préoccupation : le fait que l’on veuille absolument nous adjoindre la branche de la distribution de films… Cette volonté de fusionner avec nous est tellement forte que la Fédération nationale des distributeurs de films est devenue tout récemment la Fédération nationale des éditeurs de films ! Pour des raisons anciennes, il existe des tensions entre production et distribution cinématographiques, et cette branche n’a nulle part où aller. Sauf que nous avons avancé de notre côté, dans le cadre d’une fusion volontaire, et que ne voulons pas d’un secteur supplémentaire, avec lequel la cohérence n’est de plus que très limitée.

Les conventions collectives de l’édition musicale ont la réputation d’être très avantageuses pour les salariés. Leurs spécificités seront-elles maintenues avec la fusion ?

Les différences avec les autres conventions ne sont pas si grandes. S’il y a harmonisation des critères, ce qui sera assurément le cas étant donné l’ancienneté de nos textes dans l’édition musicale, cela ne se fera pas toujours nécessairement par le bas. Cette fusion ne se traduira a priori pas par une libéralisation généralisée de notre secteur. Pour ce qui est des spécificités de chaque champ, nous avons un « gentleman agreement » : chaque partenaire respecte les particularités du champ de l’autre jusqu’à la fusion effective de nos branches et ce principe sera d’ailleurs maintenu dans la nouvelle convention. Citons les travailleurs à domicile dans l’édition littéraire ou bien les intermittents employés dans l’édition phonographique.

” La fusion des conventions ne se traduira a priori pas par une libéralisation généralisée de notre secteur “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM
La directive droit d’auteur est finalement passée. Que va-t-elle concrètement apporter aux éditeurs, qui se plaignent de la faiblesse des revenus du streaming ? Pourquoi l’ICMP a-t-elle cherché à bloquer le processus à un moment du trilogue ?

Tout au long des négociations, l’ICMP a effectivement parfois utilisé cette tactique afin notamment d’obtenir plus de contreparties… Tandis que l’IFPI et les producteurs avaient d’autres raisons de manifester  leur hostilité à certaines formulations du texte. Le prisme avec lequel, à la CSDEM, nous nous sommes battus pour l’adoption de cette directive était celui de la responsabilisation des plateformes. Tout est finalement rentré dans l’ordre, le soutien a été massif de toutes parts, et le vote final au Parlement est passé avec une très petite majorité. Attendons maintenant de voir ce qu’il y aura dans la transposition, et de quelles manières les GAFA vont poursuivre leur lobby au niveau des États.

Le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales a été signé le 04/10/2017, et le nouveau contrat d’édition type est effectif depuis le 01/07/2018. Quel bilan peut-on en tirer ?

Ce contrat de cession et d’édition est une mise à jour du précédent, qui prend en compte toutes les modifications apportées par le code des usages. Nous avons un rédigé un « contrat pilote », que l’on a ensuite adapté aux secteurs du sketch, de la musique à l’image, de la musique sans parole… Récemment, nous avons fait une nouvelle mise à jour prenant en compte la modification statutaire de la Sacem sur les nouvelles conditions de partage des DEP. Ce contrat est, je crois, salué par les auteurs, en ce qu’il apporte de la clarté et est conforme aux dispositions du code que nous avons signé ensemble.

Les éditeurs n’étaient pas spécifiquement favorables à une transposition du code des usages dans la loi. Est-ce le cas dorénavant ?

Oui, les éditeurs le sont. Cela contraindrait notamment ceux qui font de l’édition par opportunisme à remplir leurs obligations d’éditeur. On ne peut de toute façon pas faire autrement que d’aller vers l’extension. Les signataires du Code des usages ont donc écrit au ministère de la Culture pour demander audience, même si nous n’avons pas encore bien cadré l’extension et ne sommes pas tout à fait d’accord avec les auteurs sur certains points. Mais de telles dissensions existaient déjà du temps de la mission « Kancel-Maréchal ». Elles portaient notamment sur la résiliation de plein droit, et sur la commission de conciliation, laquelle n’a pas été sollicitée, sauf erreur de ma part, depuis la signature du code des usages. Nous parviendrons donc à un accord sur l’extension, j’en suis persuadée.

” On ne peut pas faire autrement que d’aller vers l’extension du Code des usages “

Sophie Waldteufel, Déléguée Générale de la CSDEM