NEWS DE L’EDITION – AVRIL 2019

« NOUS CONSERVONS LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE CHAQUE CONVENTION COLLECTIVE » (A. CHAMBOST, SNE)

Paris – Publié le jeudi 4 avril 2019 

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« Nous avons été contactés par la branche de l’édition phonographique et par celle de l’édition musicale en juin 2018. La DGT avait conseillé à ces branches, qui couvrent moins de 5 000 salariés, de chercher une branche de rattachement. Nous nous sommes réunis entre organisations professionnelles pendant l’été 2018. Nous avons prévenu la DGT que nous nous étions mis d’accord sur une fusion. Nous avons rencontré les organisations syndicales qui animent les quatre CCN en septembre 2018. Elles n’étaient pas opposées à cette fusion », déclare à News Tank Axelle Chambost, responsable des affaires sociales du SNE, sur la fusion de la branche de l’édition avec celles de l’édition phonographique et de l’édition de musique.

Cette fusion a donné lieu à un accord signé le 19/12/2018 et étendu le 20/03/2019. Cet accord prévoit que les dispositions particulières de chaque CCN seront transposées dans des annexes, notamment celles relatives aux travailleurs à domicile de l’édition et aux intermittents du spectacle de l’édition phonographique. 

Cette fusion est réalisée en vue de créer la nouvelle CCN de « l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique ». L’avis de fusion de la CCN de l’édition phonographique et des CCN des employés et cadres de l’édition de musique dans la CCN de l’édition a été publié au JO du 09/02/2019. L’arrêté de fusion n’a pas encore été publié.

Axelle Chambost répond à News Tank.

Pourquoi fusionner votre branche avec d’autres ?

La branche de l’édition, qui emploie plus de 17 000 salariés, n’est pas soumise à l’obligation légale de fusion des CCN, qui ne concerne que les branches couvrant moins de 5 000 salariés. Toutefois, cette question nous intéresse depuis plusieurs années car nous ne sommes pas certains des intentions du Gouvernement. Souhaite-il parvenir à 200 branches ou moins ? Hausser le seuil de fusion à 20 000 salariés ?

Quelles sont les circonstances de la fusion des trois CCN dans votre convention collective ?

Nous avons été contactés par la branche de l’édition phonographique et par celle de l’édition musicale en juin 2018. La DGT avait conseillé à ces branches, qui couvrent moins de 5 000 salariés, de chercher une branche de rattachement.


Quel est votre calendrier ?

Nous nous sommes réunis entre organisations professionnelles pendant l’été 2018. Nous avons prévenu la DGT que nous nous étions mis d’accord sur une fusion. Nous avons rencontré les organisations syndicales qui animent les quatre CCN en septembre 2018. Elles n’étaient pas opposées à cette fusion.

Le 19/12/2018, nous avons signé l’accord de fusion, étendu le 20/03/2019. L’avis de fusion du ministère du Travail n’a pas encore été publié. 

Nous disposons de cinq ans pour négocier la future CCN de « l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique ». Si nous ne sommes pas parvenus à un accord d’ici là, la CCN de l’édition s’appliquera à tous les salariés. La première réunion de négociation aura lieu prochainement. Notre première tâche sera de mettre en place une commission de négociation et d’interprétation.

” Nous disposons de cinq ans pour négocier la future CCN de « l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique “

L’accord de fusion
• Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 20/03/2019, un avis d’extension de l’accord de fusion du 19/12/2018 de quatre CCN :
– La CCN de l’édition (IDCC 2121) ; 17 500 salariés ; 400 entreprises ; animée par le SNE.
– La CCN de l’édition phonographique (IDCC 2770) ; 3 000 salariés ; animée par le SNEP et le SMA.
– La CCN des employés de l’édition de musique (IDCC 1194)
– la CCN des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique (IDCC 1016) ; 164 salariés ; animées par la CSDEM.
• L’accord du 19/12/2018 a été signé par le SNE, le SNEP, le SMA et la CSDEM.
• L’accord, majoritaire, était également soumis à : F3C CFDT ; SNLE CFDT ; SNPEP FO ; FNSAC CGT ; UFICT LC CGT ; FILPAC CGT ; SNELD CFE-CGC ; UNSA spectacle et communication ; SUD Culture Solidaires ; SNAPS CFE-CGC ; SNACOPVA CFE-CGC ; FCCS CFE-CGC ; Médias 2000 CFE-CGC ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SPIAC CGT ; FASAP FO ; FEC FO ; SNM FO.

Quels sont les enjeux de l’accord de fusion du 19/12/2018 ? he avec d’autres ?

Les syndicats voulaient que le statut de certains salariés soit garanti : les travailleurs à domicile de l’édition et les intermittents du spectacle de l’édition phonographique. C’est pourquoi l’accord du 19/12/2018 prévoit que les dispositions particulières de chacune des conventions collectives ayant un champ d’application professionnel spécifique, seront transposées au sein d’annexes dédiées.

Les organisations syndicales voulaient également que le champ de la future CCN soit circonscrit, car elles ne souhaitent pas accueillir d’autres branches. Nous avons fait part de ce souhait à la DGT.

Comment la branche de l’édition accueille-t-elle l’arrivée de trois nouvelles CCN ?

Favorablement. Les syndicats qui co-animent les CCN n’y sont pas non plus opposés. Nous avons, en outre, un sujet commun avec l’édition phonographique : le livre audio. Cette future branche obéit à une cohérence métiers.

Publication d’un avis au JO pour inviter à faire connaître leurs observations sur ce projet de fusion dans les 15 jours :

LA PROCÉDURE DE FUSION

Les branches concernées par la fusion
  • L’article L2261-32 du Code du Travail permet au ministre du Travail d’engager une procédure de fusion d’une branche « avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues ».
  • Branches concernées :
    • Moins de 5 000 salariés
    • Faible nombre d’accords ou avenants signés et du nombre de thèmes couverts
    • Champ d’application uniquement régional ou local
    • Moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une fédération patronale représentative
    • Pas de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (article L.2232-9 du Code du Travail).
  • Outre ces conditions, la procédure de fusion peut être engagée pour :
    • « fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives ».

Extrait de l’article L2261-32 du Code du travail

Étape 1

  • Publication d’un avis au JO pour inviter à faire connaître leurs observations sur ce projet de fusion dans les 15 jours :
    • les organisations syndicales ;
    • les fédérations d’employeurs ;
    • toutes personnes intéressées.

Étape2

  • Publication au JO de l’avis de la Commission nationale de la négociation collective (plus précisément de l’avis formulé par la sous-commission de la restructuration).

Étape 3

  • Si la CNNC formule un avis favorable : publication de l’arrêté de fusion ;
  • Si deux fédérations d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées au sein de la CNNC « proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée » :
    • le ministre ouvre une phase d’étude et de concertation avec les membres de la sous-commission de la restructuration (composante de la CNNC) ;
    • à l’issue d’un délai de concertation d’un mois minimum : la CNNC doit rendre un nouvel avis.
    • En cas d’avis favorable : publication de l’arrêté de fusion.