« SUPPRESSION DES JAUGES ASSISES LE 02/02/2022; REPRISE DES CONCERTS DEBOUT LE 16/02/2022 » (J.CASTEX)
Paris – Actualité n°239993 – Publié le 21/01/2022 à 09:00
• À partir du 24/01/2022 : entrée en vigueur du pass vaccinal, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel attendue le 21/01/2022,
• À partir du 02/02/2022 : suppression des jauges dans les établissements qui accueillent du public assis, avec port du masque,
• À partir du 16/02/2022 : autorisation des concerts debout, réouverture des discothèques et autorisation de la consommation dans les stades, les cinémas ou les transports, et de la consommation debout dans les bars ,
tel est le calendrier de levée des restrictions sanitaires annoncé par le Premier ministre Jean Castex à l’issue du Conseil de défense le 20/01/2022.
« L’évolution de la situation nous permet d’envisager un allègement des contraintes dès les premiers jours de février. Nous pouvons l’envisager parce que nous disposerons très bientôt d’un nouvel outil, le pass vaccinal », indique le Premier ministre. Depuis le 03/01/2022 les grands rassemblements sont limités à 2 000 personnes en intérieur, et 5 000 personnes en extérieur, et les concerts debout interdits, pour une durée de trois semaines.
« Nous maintiendrons évidemment jusqu’à ces échéances, tous les dispositifs de soutien aux secteurs économiques qui subissent aujourd’hui l’impact de nos mesures. Je pense en particulier aux hôtels-cafés-restaurants, aux traiteurs mais aussi aux secteurs de l’événementiel, du sport et de la culture, que nous aiderons, comme à chaque fois, à passer le cap », ajoute Jean Castex.
Concernant le pass vaccinal, dont l’activation est possible jusqu’au 31/07/2022, date de la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, « il pourrait tout à fait être suspendu si la pression épidémique et surtout hospitalière venait à se réduire fortement et durablement », ajoute le Premier ministre.
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le projet de loi « renforçant des outils de gestion de la crise sanitaire », dont la principale mesure transforme le pass sanitaire en pass vaccinal, a été définitivement adopté avec 215 députés pour, 58 contre, et sept abstentions, à l’Assemblée nationale le 16/01/2022. Parmi les principales dispositions figurent :
• L’obligation de présentation d’un pass vaccinal, à partir de 16 ans, pour avoir accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, aux séminaires et aux salons professionnels ainsi qu’aux transports interrégionaux. Le pass vaccinal requiert un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement attestant d’une guérison du Covid-19 datant de moins de six mois ou un certificat de contre-indication à la vaccination. Les tests de dépistage PCR ou antigéniques du Covid-19 ne sont plus valides. Néanmoins les enfants de 12 à 15 ans pourront accéder à ces lieux sur présentation d’un pass sanitaire ouvrant la possibilité d’un test PCR ou antigénique de moins de 24 heures.
• Le pass vaccinal est également applicable « aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue », lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (professions médicales et paramédicales).
• La possibilité donnée aux responsables d’établissements concernés par le pass vaccinal « d’en assurer le contrôle en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents ».
• Le texte prévoit qu’un « justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal » pour l’application au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, « pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19 ».
Les dispositifs de soutien aux entreprises
Activité partielle
- Activation pour les « employeurs des secteurs culturels » qui « subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 65 % ». Cet accès sans reste à charge sera également ouvert, « sans conditions de perte de chiffre d’affaires », pour les entreprises dont l’activité est entravée par les mesures de restrictions décidées le 27/12/2021 (limitation des jauges à 2 000 spectateurs et interdiction de vente de boissons, confiserie et alimentation dans les ERP) ou qui subissent l’interdiction des concerts en configuration « debout ».
- Réactivation pour les intermittents du spectacle « au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire, pour lesquels il existait, avant le 27/12/2021, un contrat ou une promesse d’embauche formalisée et dont le début d’exécution devait avoir lieu entre le 27/12/2021 et le 31/01/2022 ».
Coûts fixes
- Pour les entreprises « touchées par les conséquences des restrictions sanitaires » à partir de 50 % de perte de chiffre d’affaires.
- Accélération de la procédure de remboursement pour les indemnisations dont le montant est inférieur à 50 000 €
Prêt garanti par l’État
- Étalement du remboursement du prêt garanti par l’État jusqu’à 10 ans (contre six ans auparavant).
- Décalage du remboursement du PGE à la fin de l’année 2022 (au lieu du printemps 2022)
Aide au paiement des cotisations et charges salariales
Pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l’événementiel et des agences de voyages qui ont perdu :
- Plus de 30 % de leur chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
- Plus de 65 % du chiffre d’affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l’aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.
Réactivation et adaptation des dispositifs portés par le CNM et l’ASTP
- Pour les établissements dont les pertes résultent des mesures et de la situation sanitaires, ainsi que de l’interdiction de certaines activités (vente de boissons, confiserie et alimentation, concerts en configuration debout).
- Les structures doivent se « concerter dans les meilleurs délais avec les professionnels les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs de soutien ».