« Taxe streaming » : un document relatif à son application publié au BOFIP
Un document détaillant le champ d’application de la « taxe streaming », son montant, son recouvrement, le fait générateur ainsi que les obligations du redevable est publié au BOFIP le 19/06/2024. Cette taxe, en vigueur depuis le 01/01/2024, est affectée au CNM et doit alimenter ses programmes d’aides.
Le BOFIP précise que les « commentaires » contenus dans le document « font l’objet d’une consultation publique du 19/06 au 19/08/2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration ». Depuis son entrée en vigueur, cette taxe a généré un produit de 3 M€, certains services tels que Deezer ne s’en étant pas encore acquittés. Le CNM a initialement planifié un rendement de 15 M€ pour la première année de perception.
Extraits du document
- Le document précise que les redevables sont « les plateformes de diffusion en ligne d’œuvres musicales, les services donnant accès gratuitement à des phonogrammes ou vidéomusiques créés par des utilisateurs privés à des fins de partages et d’échanges au sein de communautés d’intérêts, ou encore les services de rattrapage de services de radio ».
- La taxe est assise « sur le montant hors TVA », d’une part, des revenus issus « d’un paiement à l’acte (appliqué pour chaque phonogramme ou vidéomusique) ou d’un abonnement (accès à un ensemble de contenus au choix) » et, d’autre part, des « sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires » (sommes prises en compte à hauteur de 34 % de leur montant).
- La base d’imposition est constituée « de la fraction des sommes qui excède 20 M€ », ce seuil étant apprécié « par année civile et séparément pour chaque service ».
- « Pour les besoins de la détermination de ce seuil, sont considérés comme relevant du même service les diverses versions, payantes ou gratuites, et l’ensemble des fonctionnalités offertes formant un tout cohérent au regard des contenus fournis », précise le document.
- Le taux de la taxe est de 1,2 % de la base imposable. Le fait générateur de la taxe est constitué par « l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les sommes constituant la base d’imposition (…) sont encaissées ».
- La taxe est exigible « à chaque encaissement des sommes constituant la base d’imposition, sous réserve que ces encaissements aient conduit, depuis le début de l’année civile, à excéder le seuil » des 20 M€. La taxe devient ainsi « exigible avant l’intervention de son fait générateur et potentiellement dès le mois de janvier si les sommes encaissées au cours de ce mois excèdent 20 M€ ».
- La taxe est « déclarée et liquidée comme en matière de TVA au moyen du formulaire annexe à la déclaration de TVA ». Les échéances de la déclaration varient donc « selon la situation des redevables au regard de la TVA (échéance trimestrielle, mensuelle ou annuelle) ».