NEWS DE L’EDITION – JUIN 2019

CNM : ADOPTION DU TEXTE EN COMMISSION AU SÉNAT, 17 AMENDEMENTS VOTÉS

Paris – Publié le jeudi 27 juin 2019

Le texte sur la proposition de loi relative à la création du CNM est adopté par la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat le 26/06/2019. 17 des 35 amendements déposés ont été votés, dont 12 présentés par le sénateur Jean-Raymond Hugonet (apparenté LR – Essonne), rapporteur de la proposition de loi. L’examen en séance au Sénat est fixé au 09/07/2019.

Amendements adoptés : article 1er

N°COM-1

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : Amendement de précision rédactionnelle. « Les députés ont ouvert le périmètre du CNM aux variétés, qui avaient été oubliées dans le texte de la proposition de loi initiale, alors qu’elles entrent dans le champ de l’actuel CNV dont le CNM doit reprendre les missions. La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale crée une confusion en distinguant les spectacles de variétés du reste du spectacle vivant dont ils sont pourtant partie intégrante. Il est donc proposé d’inscrire que le périmètre du CNM porte sur la musique et les variétés, ce qui recouvre à la fois les enregistrements et les spectacles. »

N°COM-2

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « L’un des principaux objectifs qui préside à la création du CNM est de “rassembler la musique” (…). Pour permettre à l’ensemble de la filière musicale de trouver sa place au sein de cette maison commune, il est essentiel que l’établissement ait pour mission de garantir la diversité musicale, comme la diversité des structures qui composent cette filière. “L’égale dignité des répertoires” est consubstantielle à cette diversité. »

N° COM-3

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « L’élargissement du champ d’intervention du CNM à l’éducation artistique et culturelle faisait partie des préconisations du rapport de Roch-Olivier Maistre, au regard des enjeux actuels en matière de démocratisation culturelle et d’égalité des chances. (…) Pour autant, il est important de préciser que le CNM n’a pas vocation à se substituer au rôle clé joué par l’État, ministère de la Culture et ministère de l’Éducation nationale en tête, et les collectivités territoriales en matière d’éducation artistique et culturelle dans le domaine musical. »

N° COM-4

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet :« L’une des principales missions du CNM devrait être l’observation du secteur. (…) La loi LCAP du 07/07/2016 avait prévu un mécanisme pour faciliter la transmission des informations relatives aux données de billetterie, mais d’autres données seront également nécessaires pour permettre au CNM de mener à bien sa mission ».
  • L’amendement « rappelle la responsabilité qu’aura le CNM, dans ces conditions, en matière de protection des données à caractère personnel et de respect du secret des affaires. »

N° COM-5

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « Permettre au CNM d’exercer les mêmes missions que celles exercées jusqu’ici par le Bureau Export. Il est en effet important que le CNM ait la possibilité de soutenir des artistes “made in France”, c’est-à-dire produits et édités en France, (…) et pas seulement des artistes français. En l’état actuel de la rédaction, le CNM n’aurait plus la possibilité de soutenir des artistes comme Stromae ou Angèle ou de nombreux artistes africains francophones, qui font le choix d’enregistrer auprès d’une maison de disques françaises. »

N° COM-6

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « Confier au CNM une mission à part entière de structuration de la filière musicale dans les territoires. Une telle mission a été initiée par le CNV ces dernières années dans le domaine du spectacle vivant (…). Il paraît essentiel que le CNM puisse poursuivre cette mission et l’amplifier à l’ensemble de la filière musicale. »

N° COM-7

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « Transférer au CNM la gestion du fonds pour la sécurité des sites et manifestations culturelles, pour sa partie relative au spectacle vivant. (…) Il est proposé de préciser que le CNM pourra gérer ce dispositif, y compris lorsque les aides portent sur des sites et manifestations culturelles n’entrant pas dans son champ de compétences. »

N° COM-8

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « Il est essentiel que les collectivités territoriales puissent siéger au sein du conseil professionnel. Or, la rédaction actuelle du présent article ne permet qu’à des organisations privées d’être intégrées au conseil professionnel. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le mot “privées” pour permettre à l’ensemble des organisations concernées par l’action du CNM de pouvoir y être représentées. »

N° COM-11

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « Encourager les acteurs de la filière musicale à contribuer à la mise en œuvre d’une politique en matière de développement durable ».

N° COM-33 (adopté avec modification)

  • Déposé par Sonia de la Provôté
  • Objet : Faire en sorte que « le CNM ait clairement pour mission le respect des droits humains et de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, tels que ratifiés par la France dans le cadre de la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20/10/2005 »

N° COM-34 (adopté avec modification)

  • Déposé par Sylvie Robert et 10 autres sénateurs
  • Objet : « Garantir que dans l’exercice de ses missions, le CNM garantira le respect des droits culturels. »

Article 2

N° COM-29

  • Déposé par Sylvie Robert et 10 autres sénateurs
  • Objet : « Il n’est pas opportun de restreindre aux seules organisations privées le périmètre du futur conseil professionnel adjoint au conseil d’administration du CNM. »

N° COM-31 rectifié

  • Déposé par Colette Mélot (+10 autres sénateurs)
  • Objet : Prévoir un « mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la désignation des membres du conseil d’administration. »

Article 4 bis

N° COM-35

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : « Étendre les missions que pourraient souhaiter confier les OGC au CNM ».
  • « Dans sa rédaction actuelle, le champ d’intervention du CNM avec les fonds confiés par les OGC serait limité aux “actions culturelles et éducatives”, alors que l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle est plus large, puisqu’il comprend les “actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes“.
  • La nouvelle rédaction proposée propose donc un simple renvoi à ce paragraphe, afin d’aligner pleinement le champ d’action du CNM sur celui des OGC.  Cela pourrait permettre de faciliter la mutualisation souhaitable des actions entre les OGC et le CNM. »

Article 8 bis

N° COM-36

  • Déposé par Jean-Raymond Hugonet
  • Objet : suppression de l’article 8 bis
  • L’article 8 bis « prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en place et le financement du CNM dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi. Cependant, les décisions relatives à l’aspect financier devront avoir été prises lors de la présentation du projet de loi de finances, soit dans moins de trois mois, attendu qu’il est difficile de dire si le projet de loi sera adopté en juillet ou plus tardivement. De plus, le rapport d’Émilie Cariou et Pascal Bois propose déjà des éléments très solides sur le financement et les perspectives du CNM. »

Article 8 ter

N° COM-9 et N°COM-30 rectifié

  • Déposés par Jean-Raymond Hugonet et par Colette Mélot (+10 autres sénateurs)
  • Objet (N° COM-9) : suppression de l’article 8 ter.
  • « L’un des principaux objectifs de cet article est de s’assurer que l’État apporte des garanties aux associations de droit privé sur les conséquences de leur absorption par le CNM. Or, le principe de la signature de conventions entre chacune des associations et le CNM a déjà été inscrit par les députés à l’article 5, ce qui est de nature à rassurer les différentes associations sur le fait que l’ensemble des questions à prendre en compte seront effectivement traitées pour permettre à leur conseil d’administration de voter la dissolution en toute connaissance de cause.
  • Par ailleurs, le délai de six mois fixé pour la remise du rapport (sur les “les modalités du rattachement des différentes associations“, NDLR) est beaucoup trop lointain pour que ce rapport soit véritablement utile. Compte tenu des délais d’examen de la présente proposition de loi, le rapport pourrait n’être transmis que dans les premiers mois de l’année 2020, alors que les associations auront probablement déjà largement engagé leur réflexion sur les modalités de leur intégration au CNM, puisque l’objectif serait, d’après les informations communiquées à votre rapporteur, que les différentes associations se prononcent sur leur dissolution dans le courant du premier semestre 2020. »