CNM : ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI EN SÉANCE AU SÉNAT, SIX AMENDEMENTS VOTÉS
Paris – Publié le mercredi 10 juillet 2019
La proposition de loi relative à la création du CNM est adoptée à l’unanimité par le Sénat, en séance, dans la nuit du 09 au 10/07/2019. Six amendements ont été votés, sur un total de 38 amendement déposés.
Les amendements adoptés précisent que le CNM :
• soutient « l’écriture, la composition, l’interprétation » (et reconnait par ces termes « le rôle essentiel des auteurs, des compositeurs et des interprètes, sans lesquels aucune musique ne pourrait exister ») ;
• a « pour mission le respect des droits humains et de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles » (tels que ratifiés par la France dans le cadre de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20/10/2005) ;
• intègre « une analyse de la “data” » dans les fonctions dévolues à son observatoire de l’économie de la musique ;
• doit soutenir l’innovation en accompagnant en particulier la transformation numérique des « entreprises “traditionnelles” (notamment les TPE) » ;
• assure une fonction d’ingénierie en formation professionnelle s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences.
« L’État sera majoritaire au sein du conseil d’administration du CNM » (F. Riester)
- « Je salue plusieurs mesures adoptées par votre commission pour enrichir le CNM. Je pense à la pleine inclusion des variétés, y compris l’humour et le cabaret dans le champ du CNM ; je songe à l’inclusion de la protection de l’environnement et du développement durable dans ses missions.
- Le renforcement des compétences du CNM en matière d’études et statistiques est logique.
- Enfin, la possibilité expresse qu’auront les collectivités territoriales de conclure des contrats et de nouer des partenariats avec le CNM va dans le sens du renforcement de sa dimension territoriale. De fait, la dynamique initiée par l’État, les régions et le CNV, au moyen des contrats de filière, a vocation à se poursuivre et à être amplifiée avec le CNM.
- L’examen aujourd’hui en séance publique devrait fournir l’occasion d’améliorer encore la rédaction de ce texte. Je pense en particulier, cher rapporteur, à votre amendement qui précise les contours de la notion de création, sans doute trop floue et surtout liée à l’univers du spectacle vivant. Son remplacement par celles d’écriture, de composition et d’interprétation permet de renvoyer aux catégories juridiques bien établies, et chères au cœur des organismes de gestion collective, d’auteurs, de compositeurs et d’interprètes. Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de cet amendement.
- La proposition de loi n’a pas vocation à fixer dans le détail le fonctionnement du CNM. J’ai entendu vos préoccupations quant à sa gouvernance et son budget. Ces deux questions sont essentielles.
- Elles seront débattues ultérieurement, respectivement par un décret statutaire en cours de rédaction et à l’occasion de la loi de finances pour 2020.
- Concernant le financement, j’ai entendu les craintes de certains acteurs de la filière quant à la continuité avec le système actuel. Il n’est pas souhaitable de rigidifier le fonctionnement par une politique de fléchage, mais il est évident que les contributeurs actuels du CNV ne doivent pas voir le soutien qui leur est accordé aujourd’hui diminuer.
- En ce qui concerne plus spécifiquement la question des réserves du CNV, il est essentiel qu’elles soient employées dans le cadre du périmètre actuel de l’établissement public.
- La gouvernance du CNM, qui sera un EPIC, devra être resserrée et assurée. L’État sera majoritaire au sein du conseil d’administration. L’association des représentants du secteur sera notamment garantie par la présence d’un comité professionnel. La représentation des territoires sera quant à elle pleinement assurée, que ce soit au conseil d’administration ou au conseil professionnel.
- L’amendement adopté en commission élargissant le conseil professionnel aux représentants d’organisations publiques, et non plus seulement privées, va à ce titre dans le bon sens.
- L’union doit prévaloir. À l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité. Je ne doute pas que ce sera aussi le cas au Sénat puis en CMP pour une promulgation rapide. »
Franck Riester, ministre de la Culture, lors de la discussion générale
« Sans budget dédié et fixé, et sans gouvernance précise, on risque de diviser » (J.-R. Hugonet)
- « “La véritable musique est le silence et toutes les notes ne font qu’encadrer ce silence“ disait Miles Davis. Or, un grand silence entoure la gouvernance du futur établissement. Il ne faudrait pas que la solution retenue dresse les acteurs “les uns contre les autres” comme aurait dit Michel Berger. L’objectif est qu’ils travaillent les uns avec les autres…
- II me paraît essentiel que les différents acteurs de la filière musicale n’aient pas le sentiment d’y perdre en se rassemblant au sein de cette nouvelle maison commune, faute de quoi le risque serait que certaines des associations de droit privé refusent in fine de rejoindre le CNM, ce qui ferait perdre beaucoup de son intérêt au projet. Aussi, nous souhaiterions que vous nous indiquiez si vous avez déjà des orientations, à la fois pour la composition du conseil d’administration et celle du conseil professionnel, que ce soit en termes d’effectifs et de représentation, ainsi que pour les missions qui devraient être confiées à chacune de ces deux instances.
- (…) En l’état actuel, le CNM devrait percevoir la taxe sur les spectacles de variété, des subventions de l’État et des fonds accordés volontairement par les organismes de gestion collective. Il devrait également gérer deux crédits d’impôt, soit un budget total de 78 M€. Mais quels moyens supplémentaires peut-on espérer dans le projet de loi de finances ? Le rapport Bois–Cariou a fixé un plancher de 20 M€ supplémentaires.
- Il faut aller au-delà du célèbre “You never can tell” de Chuck Berry. Catherine Morin-Desailly avait envisagé d’affecter la taxe YouTube au CNM plutôt qu’au CNC, ce qui rapporterait 7 M€ ; Émilie Cariou et Pascal Bois proposent quant à eux une partie de la TOCE pour environ 10 M€.
- Le CNM aura-t-il les moyens de financer le fonds de soutien aux créateurs musicaux, envisagé à hauteur de 5 M€, et qui est ardemment souhaité par la profession, tant l’acte de création est absolument essentiel ? Allons-nous devoir entonner, en chœur le célèbre refrain de Gianni Ferrio, immortalisé par Dalida et Alain Delon, “Paroles, paroles” ? Vous devrez orchestrer ces silences afin d’éviter la cacophonie d’une filière une nouvelle fois déçue.
- Sans budget dédié et fixé, et sans gouvernance précise, on risque de diviser, alors que l’unité doit prévaloir. »
Jean-Raymond Hugonet, sénateur (apparenté LR – Essonne) et rapporteur de la proposition de loi