| La CSDEM salue l’adoption en Conseil des Ministres de l’ordonnance de transposition des articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique unique. Ce texte constitue l’aboutissement d’une intense mobilisation des secteurs culturels concernés pour renforcer la protection des créateurs dans l’univers numérique. La CSDEM a entamé ce travail dès 2017 lorsque l’Union européenne décidait de réviser l’ancienne directive en vigueur qui datait de 2001. Représentant les éditeurs aux côtés des auteurs, des compositeurs, de leurs organisations professionnelles, de la Sacem et d’autres Organismes de Gestion Collective, la CSDEM était à Strasbourg le jour où, après deux ans d’âpres négociations, le Parlement européen a voté en faveur du nouveau texte de directive. Ce vote était loin d’être acquis tant les oppositions étaient fortes concernant la liberté d’internet et l’accès aux biens culturels. La CSDEM n’oublie pas que le travail et le soutien du Ministère de la Culture et de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne ont été intenses également. L’ordonnance française de mai 2021 entérine les avancées obtenues en avril 2019 au niveau européen, notamment concernant la responsabilité des plateformes et la rémunération des créateurs. La France va même plus loin que le texte initial en prévoyant des dispositions pour lutter contre les pratiques de « buy-out » sur les œuvres musicales, pratique qui désigne l’acquisition de tous droits d’exploitation en contrepartie d’une rémunération forfaitaire et définitive (en d’autres termes un achat total des droits) par opposition au principe de proportionnalité de la rémunération par rapport aux revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre (qui est la règle en droit français conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Deuxième pays à avoir transposé la directive dans les délais requis, la France trace un chemin que la CSDEM soutient pleinement. Alors que la directive de 2001 ne traitait pas le digital puisque les plateformes concernées et leur technologie de partage n’existaient pas à l’époque, la nouvelle directive complète l’acquis européen en matière de propriété intellectuelle qui s’impose désormais comme le modèle mondial du droit d’auteur, de l’Australie aux États Unis en passant par l’Afrique du Sud, ce dont la CSDEM ne peut que se féliciter. Autant de signaux forts dans ce contexte de crise durable que nous traversons. |