| La CSDEM, Chambre Syndicale de l’Edition Musicale, se félicite que le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique soit effectif depuis la promulgation de la loi de finances pour 2022 et devienne ainsi l’article 220 septdecies du code général des impôts. Ce dispositif fiscal, qui a pour but de permettre aux éditeurs de musique de renforcer leurs investissements au profit des jeunes talents francophones, ce au service du renouvellement de la diversité musicale, est le fruit d’un long travail mené par la CSDEM, avec l’appui de la DGMIC puis le soutien du Gouvernement et du Parlement que la CSDEM remercient, sans oublier également celui du CNM et de la filière musicale. Un décret d’application doit venir préciser plusieurs points (notamment les modalités de fonctionnement du comité d’experts qui examinera les dossiers déposés et les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, dans un délai de 36 mois maximum, nécessaires à l’obtention du crédit d’impôt par exemple). L’essentiel de son fonctionnement est néanmoins déjà connu. Ouvrent droit au Crédit d’impôt : |
| –Les dépenses engagées en vue de:soutenir la création d’œuvres musicales,contrôler et administrer des œuvres musicales éditées,assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et favoriser le développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur-Dans le cadre de contrats de préférences conclus à compter du 1er janvier 2022, -Signés avec un nouveau talent (défini comme un auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un certain seuil de ventes et d’écoutes pour deux albums distincts), -Dont la moitié des œuvres doit être francophone (le bénéfice du crédit d’impôt s’appréciant au niveau de l’entreprise redevable de l’impôt pour les sociétés pour l’ensemble des oeuvres qu’elle dépose chaque année, hors répertoire étranger et sous édité, et non uniquement dans le cadre du contrat de préférence). –Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Il est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises. –Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat de préférence. –La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice. –Les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt pour les éditeurs de musique et dans celle d’un autre crédit d’impôt. |
| La CSDEM communiquera dès qu’il y aura de nouveaux éléments. Elle organisera en toute coordination des réunions de présentations et d’information sur le fonctionnement du nouveau dispositif dont les éditeurs doivent s’emparer au plus vite. Elle se tient également à la disposition du CNM qui traitera les dossiers. |