« J’ai moi-même décidé de saisir le Conseil d’État sur le texte »

• « Il y a actuellement une sorte d’alignement des planètes en notre faveur. Le 10/03/2026, au Parlement européen, a été voté à une très large majorité le rapport d’Axel Voss (sur une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par les systèmes d’IA). Cela signifie qu’il y a une adhésion assez large au principe même du droit d’auteur au Parlement.
• Depuis l’apparition de l’IA générative, les choses vont extrêmement vite. Voilà plus de quatre ans maintenant que nos contenus culturels sont moissonnés. Nous avons commencé par une mission d’information, avec un rapport rendu début juillet 2025. À la suite de cela, le ministère de la Culture a lancé un round de négociation entre ayants-droit et opérateurs d’IA.
• Ces négociations étaient primordiales afin que tous ces acteurs se rencontrent. Certains représentants des secteurs culturels présents à cette négociation n’avaient jamais rencontré OpenAI, Mistral ou Meta. Il y a eu quatre ou cinq réunions qui ont, sans surprise, achoppé. Ce constat, relatif au non-partage de la valeur, constituait une étape importante.
• Nous avons alors décidé, en novembre 2025, d’aller déposer notre texte le plus rapidement possible, après une ultime table ronde avec l’ensemble des secteurs culturels. Nous nous sommes mis d’accord autour d’un texte comportant un article unique, et sur le plus petit dénominateur commun : le renversement de la preuve.
• Les lobbyistes de la tech ont tout fait pour que notre texte ne puisse pas être mis à l’ordre du jour. En réponse à quoi les secteurs culturels ont écrit en masse à Gérard Larcher, lui indiquant qu’il était fondamental que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour.
• Comme les critiques étaient nombreuses, j’ai moi-même décidé de saisir le Conseil d’État sur le texte. J’ai beaucoup échangé avec les rapporteurs qui s’en occupent depuis une quinzaine de jours. Peut-être proposeront-ils quelques modifications rédactionnelles, mais j’ai bon espoir que le fond reste intact. Car je crois qu’ils ont compris l’intérêt de défendre le droit d’auteur.
• Alors, on peut imaginer la suite en voyant la bouteille à moitié vide, avec un texte qui potentiellement pourra déclencher des contentieux très compliqués, mais aussi en voyant le verre à moitié plein, ce même texte pouvant remettre de l’ordre dans les pratiques et inciter les acteurs de l’IA à passer des licences.
• L’avis du conseil d’État devrait être rendu ce week-end. Je tiendrai alors informés les ayants-droit de son contenu. Puis le texte arrivera en commission au Sénat le 01/04/2026, et ensuite en séance publique le 08/04/2026. Le texte étant transpartisan, je pense qu’il pourrait être voté sans trop de problèmes. Mais il faudra tout votre lobbying auprès de l’Assemblée nationale pour que le texte soit fixé à l’ordre du jour avant l’été 2026. Et si possible qu’il soit voté “conforme”, c’est-à-dire voté en l’état à l’Assemblée nationale.
• Cela n’enlève en rien la pression exercée à Bruxelles. J’ai rencontré la semaine dernière des représentants des plateformes d’IA. Google a dit qu’avec un tel texte, il passerait son temps à faire des contentieux, expliquant qu’il n’arriverait pas à déterminer ce qui a été moissonné. Alors que cela fait partie des obligations de transparence de l’AI Act, et du résumé suffisamment détaillé des contenus qui servent à entraîner les IA. Mieux, Meta m’a dit qu’ils seraient prêts à faire des licences mais uniquement pour des contenus de qualité. Qui peut donc définir ce que sont des contenus de qualité ?
• Je suis très fière de porter cette loi. Il en va de la souveraineté culturelle française. Je vois beaucoup notre ministre du numérique, Anne Le Hénanff, qui a accepté de recevoir les ayants-droit le 05/03/2026. Les choses avancent. »
  
  Laure Darcos, sénatrice et vice-présidente de la commission de la Culture, de l’Éducation, de la Communication et du Sport