| Par deux décisions du 16 décembre 2020, la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris a condamné le créateur du site internet partitionsdechansons.com et sa société pour contrefaçon à raison de la mise à disposition du public sur internet de paroles et de partitions d’œuvres musicales protégées. Ces œuvres étaient librement consultables et téléchargeables sur le site, ou accessibles via un forum de discussion depuis lequel les participants s’échangeaient des liens de téléchargement de partitions. Le tribunal a donc incriminé l’édition et la mise en ligne d’un outil logiciel permettant l’échange de partitions d’œuvres musicales protégées. Aboutissement d’une procédure pénale initiée par la CSDEM courant 2019, ces décisions mettent un terme à l’activité contrefaisante déployée sur ce site et réaffirment l’obligation de respecter, même sur internet, le droit de reproduction graphique dont les éditeurs membres de la CSDEM sont titulaires. |
