JURIDIQUE

La commission met son expertise au service des membres de la CSDEM.

Elle élabore, en relation avec la Commission administrative, des modèles de contrats, en français et en anglais, pour encadrer les activités éditoriales les plus courantes : contrat de cession et d’édition, contrat de coédition, contrat de sample, contrat dit de synchronisation notamment. La commission fait évoluer ces contrats au gré des changements législatifs ou réglementaires ainsi que de la jurisprudence.
Ces contrats sont à la disposition des membres ici (accès réservé) 

Elle fournit également des notes de synthèse documentées (articles de doctrine, décisions de justice) sur des questions portant sur le Droit d’auteur (son étendue, ses limites) ou les obligations de l’éditeur de musique, la fiscalité ou les procédures en vigueur à la SACEM.
Ces notes sont à la disposition des membres ici (accès réservé)

Ces travaux induisent d’assurer une veille juridique permanente.

Elle répond aussi aux questions d’ordre juridique que les membres lui adressent via les permanentes de la CSDEM.

La commission met son expertise au service des membres du Conseil d’administration
La Commission accompagne vos administrateurs sur l’aspect juridique de leurs travaux (Mise à jour des Statuts de la CSDEM, et analyse de documents, contrats engageant la CSDEM)

Pour 2021-2022, la commission est composée de :

  • Marie Baron (Peermusic France)
  • Axelle Bernard (Premiere Music group)
  • Camille Bouchard (Universal Music Publishing France)
  • Matthieu Chabaud (Peermusic France)
  • Gaël Chatelain (Hélice Music)
  • Carole Guernalec (Seeds N’Harvest)
  • Claire Hindermeyer – Marine Chevreux (Bmg Rights Management)
  • Ophélie Jacquinot (22d Music Group)
  • Héloïse Pineau  (The Back Office)
  • Virginie Plassart (Sony Music Publishing)
  • Julie Raout (French Fried Music)
  • Nathalie Monnet (Warner Chappell Music France)