FONDS DE COMPENSATION DU CNM : DÉTAIL DES CONDITIONS D’ACCÈS ; 1RE COMMISSION LE 21/10/2020
Paris – Publié le jeudi 1er octobre 2020 – Actualité n° 194736
Les conditions d’accès au fonds de compensation des pertes de billetterie, destiné aux structures « pour lesquelles le manque à gagner induit par le maintien des mesures de distanciation physique est tel qu’elles ne sont pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables sans compensation », sont publiés par le CNM, qui en a la gestion, le 01/10/2020.
Ce fonds est réservé aux acteurs qui « assument le risque de la billetterie », soient les diffuseurs (salles, festivals…) et les producteurs « qui exercent leur activité en louant des salles pour assurer la diffusion de leurs spectacles ». Les représentations qui font l’objet de la demande doivent entrer dans le champ de la taxe fiscale perçue par le CNM. Elles doivent avoir lieu entre le 01/09 et le 31/12/2020, ou bien être commercialisées avant le 31/12/2020 pour des représentations allant jusqu’au 31/03/2021.
Le mécanisme consiste à compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge « distanciation » et celui qui aurait été réalisé avec une jauge « point mort » (estimée à 80 %), « soit 40 points de jauge pour les salles assises et 60 points de jauge pour les productions “debout” transformées en productions “assises” », indique le CNM. Une même structure peut bénéficier d’une ou plusieurs aides, pour un plafond annuel de 500 K€. Pour les cabarets, le plafond peut être porté à 1 M€ s’ils respectent certains critères.
Les demandes d’aide seront examinées par une commission qui se réunira à trois reprises jusqu’à fin 2020, et pour la première fois le 21/10/2020.
Calcul de la compensation
Pour les représentations « assises »
- Compensation pour les représentations « assises » = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.
Pour les représentations initialement prévues « debout » et transformées en « assises »
- Compensation pour les représentations initialement prévues « debout » = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.
Dérogation cabarets
Le plafond de 1 M€ est valable pour les cabarets respectant les conditions suivantes :
- Employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI, soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;
- Produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, « sauf modification des conditions d’exploitation liées au Covid-19 ».
Critères d’appréciation des dossiers
- La « sincérité et le sérieux » des informations transmises
- L’historique d’activité du demandeur et « sa situation vis-à-vis des organismes de gestion collective et de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés »
- Le caractère « central » de l’activité de production et/ou de diffusion de spectacles dans l’économie du demandeur
- Les « engagements » en matière de « préservation de l’emploi et de solidarité avec la filière »
- Le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, applicables en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques
- Des moyens de promotion et de communication « en adéquation avec la production et les objectifs poursuivis »
- Un objectif de remplissage potentiel de la jauge dite « distanciation » « cohérent avec la stratégie et le niveau de développement du projet »
- Le pourcentage de financement public (État, collectivités locales) de l’entreprise
- Le respect d’un « cadre de bonne pratique professionnelle »
Versement de l’aide
- Le paiement de 80 % de l’aide interviendra « dans les 3 semaines qui suivent la décision » de la commission.
- Le solde de 20 % sera versé « dans la limite de l’équilibre du projet »
Calendrier des dates de dépôt des demandes
Première commission
- Le 21/10/2020
- Date limite de dépôt des formulaires : le 12/10/2020
Deuxième commission
- Le 26/11/2020
- Date limite de dépôt des formulaires : le 02/11/2020
Troisième commission
- Le 15/12/2020
- Date limite de dépôt des formulaires : le 20/11/2020