Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou IA Act) est publié, sous l’intitulé « règlement 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’IA », au Journal officiel de l’Union européenne le 12/07/2024. Il entrera en vigueur « le vingtième jour suivant celui de sa publication », tel que l’indique le texte.

La Commission avait soumis la proposition de loi sur l’IA en avril 2021. Le texte a été approuvé par le Conseil de l’Europe le 21/05/2024 et adopté par les députés européens le 13/03/2024. Il encadre l’utilisation de l’IA dans l’espace de l’UE, « en garantissant le respect fondamental des droits des créateurs et de leurs œuvres, grâce à la mise en place d’obligations de transparence pour l’utilisation des œuvres par les IA, tout en encourageant l’innovation et le développement de ses acteurs européens ».

Le règlement entrera en application complète le 02/08/2026, à l’exception de certaines dispositions particulières « compte tenu du risque inacceptable associé à certaines utilisations de l’IA ». Ainsi, les interdictions pourront s’appliquer dès le 02/02/2025. Les règles relatives à l’IA à « usage général » s’appliqueront à compter du 02/08/2025. Seront alors également applicables les dispositions relatives aux sanctions, ainsi qu’aux organismes notifiés et à la structure de gouvernance, les États membres devant établir ou désigner des autorités nationales notifiantes et de surveillance du marché avant le 03/08/2025.