CCN de l’édition : l’extension de l’accord de remplacement du 20/04/2024 envisagée
La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l’accord de remplacement du 20/04/2024 relatif à l’application des stipulations conventionnelles de la convention collective nationale de l’édition aux entreprises et salariés appliquant ou devant appliquer la convention collective nationale de l’édition phonographique ou de l’édition musicale, indique un avis publié au JO le 16/05/2024.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Les organisations et toute personne intéressée peuvent faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée dans un délai de 15 jours. Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension dans un délai d’un mois. L’opposition « écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail ».
Un accord pour « maintenir un environnement stable le temps de redéfinir l’agenda social avec le livre »
La fusion des champs conventionnels de l’édition de livres, de phonogrammes et de musique a été initiée en 2019. Ce rapprochement fait suite à « la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de branches professionnelles », rappelait Alexandre Lasch, directeur général du SNEP, le 12/03/2024 lors de la présentation des chiffres du marché de la musique enregistrée. « Pour éviter un choc administratif, social et économique à nos entreprises à et leurs salariés, nous travaillons à un accord de transition. L’objectif est de maintenir un environnement stable le temps de redéfinir l’agenda social avec le livre et l’édition musicale, en parallèle des chantiers déjà entamés sur la prévoyance et les classifications », ajoutait-il.
L’accord de remplacement dont l’extension est envisagé détermine les règles applicables à compter du 20/04/2024, date à laquelle la fusion devait être effective. Il a été signé le 12/04/2024 par le SNEP, le SMA, l’UPFI, la CSDEM, et par plusieurs syndicats affiliés à la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CGT.