Proposition de loi Darcos sur l’IA et le droit d’auteur : quels blocages ? quelles prochaines étapes ?
Paris – Synthèse n°458285 – Publié le 23/10/2026 à 18:30
La proposition de loi de Laure Darcos, sénatrice (Les Indépendants) de l’Essonne, qui prévoit une inversion de la charge de la preuve, obligeant les fournisseurs d’intelligence artificielle à prouver qu’ils n’ont pas entraîné leurs modèles sur des œuvres protégées, reste bloquée à l’Assemblée nationale, après son adoption à l’unanimité par le Sénat le 08/04/2026.
Les modèles d’IA générative s’entraînent sur des textes, des images et des musiques collectés en ligne. Les ayants droit déclarent ne pas pouvoir démontrer l’utilisation de leurs œuvres, faute de transparence des fournisseurs, et donc ne pas pouvoir en obtenir la rémunération. Le texte tient en un article, à insérer dans le code de la propriété intellectuelle. Dès qu’un indice rend vraisemblable l’utilisation d’une œuvre, celle-ci est présumée utilisée, et c’est au fournisseur d’IA de prouver le contraire devant le juge.
Les ayants droit y voient un moyen de contraindre les fournisseurs d’IA à négocier des licences. Les entreprises du numérique, dont la start-up française Mistral AI, estiment ne pas pouvoir démontrer qu’une œuvre n’a pas servi à l’entraînement de leurs modèles.
News Tank fait le point sur les blocages de la PPL et sur les pistes avancées pour qu’elle aboutisse avant l’élection présidentielle de 2027.
Sommaire
- La PPL Darcos, article unique L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle
- Le parcours de la PPL Proposition de loi Darcos
- Un texte voté à l’unanimité au Sénat
- Une inscription refusée puis obtenue à l’Assemblée nationale
- 110 amendements du groupe Ensemble pour la République
- Des ayants droit mobilisés depuis le dépôt du texte
- Les réactions des ayants droit
- Ce que les ayants droit répondent aux entreprises du numérique
- Entreprises du numérique contre ayants droit
- Les objections des entreprises du numérique et les réponses des ayants droit
- Les objections des entreprises du numérique et les réponses des ayants droit
- Un vote conforme exclu
- Quelles issues avant 2027 ?
- Laure Darcos
La PPL Darcos, article unique L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle
• « Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »
• Auteurs : Laure Darcos (Les Indépendants, Essonne), Agnès Evren (Les Républicains, Paris), Pierre Ouzoulias (communiste, Hauts-de-Seine), Laurent Lafon (Union centriste, Val-de-Marne), Catherine Morin-Desailly (Union centriste, Seine-Maritime), Karine Daniel (socialiste, Loire-Atlantique), sénateurs.
Le parcours de la PPL Darcos
- 12/12/2025 : Dépôt au Sénat par six sénateurs.
- 19/03/2026 : Avis du Conseil d’État.
- 08/04/2026 : Adoption à l’unanimité par le Sénat.
- 12/05/2026 : Non-inscription à la semaine transpartisane de juin à l’Assemblée nationale.
- 02/06/2026 : Adoption sans amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée.
- 11/06/2026 : Texte non examiné lors de la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR).
- 01/07/2026 : Rapport d’information de Céline Calvez, députée (EPR) des Hauts-de-Seine.
Un texte voté à l’unanimité au Sénat
Laure Darcos dépose le texte devant le Sénat le 12/12/2025 avec cinq autres sénateurs, dont Agnès Evren, sénatrice (LR) de Paris, et Pierre Ouzoulias, sénateur communiste des Hauts-de-Seine. Saisi par le président du Sénat, le Conseil d’État le juge conforme à la Constitution et au droit européen le 19/03/2026, sous réserve d’ajustements, dont le remplacement du mot « exploité » par « utilisé ».
Lors des débats, Catherine Pégard, ministre de la Culture, choisit « une position de sagesse », c’est-à-dire qu’elle s’en remet aux sénateurs. Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique, qualifie d’« impossible » la preuve demandée aux entreprises.
Le Sénat adopte le texte à l’unanimité le 08/04/2026.
Une inscription refusée puis obtenue à l’Assemblée nationale
La conférence des présidents, qui réunit les présidents de groupe et fixe l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, écarte le texte le 12/05/2026. Le groupe GDR l’inscrit dans sa niche parlementaire du 11/06/2026, journée dont il fixe l’ordre du jour et dont les débats s’arrêtent à minuit.
110 amendements du groupe Ensemble pour la République
Le groupe EPR, présidé par Gabriel Attal, ancien Premier ministre, dépose 110 amendements sur l’article unique entre le 04 et le 08/06/2026. 227 sociétés d’auteurs réunies par la Cisac (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs) dénoncent le 08/06/2026 une « obstruction parlementaire ».
« Il s’agissait davantage de faire échouer la niche que d’étudier réellement le texte », déclare Céline Calvez à News Tank le 06/10/2026.
« On voit bien que le monde de la tech joue la montre pour qu’aucune niche parlementaire ne reprenne le texte », indique Laure Darcos lors d’une table ronde du MaMA, convention des professionnels des musiques actuelles à Paris, le 15/10/2026.
Des ayants droit mobilisés depuis le dépôt du texte
Sociétés de gestion collective, syndicats de producteurs et d’éditeurs, artistes-interprètes et créateurs prennent position dès le dépôt du texte. Leurs demandes portent sur la transparence des données d’entraînement, la construction d’un marché de licences et le coût de la preuve pour les artistes.
Les réactions des ayants droit
| Date | Ayant droit | Réaction |
|---|---|---|
| 09/12/2025 | LaScam (Société civile des auteurs multimédia) | Déplore l’absence de solution après six mois de concertation entre sociétés d’IA et ayants droit, et soutient la voie législative |
| 17/12/2025 | 16 organisations, dont Sacem, SACD, Adami, SNE, SNEP, ADAGP, LaScam et les éditeurs de presse (APIG, SEPM, Spiil) | Saluent le dépôt de la PPL, pour « rééquilibrer le rapport de force » avec les acteurs de la tech et construire un marché de licences |
| 05/01/2026 | ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) | Constate « l’absence d’avancées concrètes » de la concertation et demande une refonte du cadre juridique, pour la traçabilité des œuvres et la rémunération des créateurs |
| 09/04/2026 | Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), David El Sayegh, directeur général adjoint | L’objectif n’est « pas la contrainte mais le contrat », c’est-à-dire des licences qui rémunèrent les ayants droit |
| 22/04/2026 | Collectif d’artistes-interprètes (SFA, SNAM, Adami, Spedidam, Les voix.fr…) | Juge la PPL « indispensable » mais « insuffisante », faute de réponse sur la reproduction de la voix et de l’image, et demande un vote avant l’été |
| 23/04/2026 | Membres de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) | Lancent une résolution pour mandater la direction d’engager des actions en justice contre les fournisseurs d’IA générative |
| 28/04/2026 | Tribune de créateurs, près de 20 000 signataires | Demandent l’inscription rapide du texte à l’Assemblée nationale. S’il est amendé « une seule fois », le vote final deviendrait impossible |
| 05/05/2026 | 81 organisations de la culture et de l’information | Demandent un vote « avant l’été 2026 » et la construction d’un marché de licences volontaires |
| 11/05/2026 | Dirigeants de la Sacem, de la SACD, de l’Adami, de l’ADAGP et de LaScam, tribune dans Le Monde | Demandent l’inscription du texte en urgence. « Entraîner une IA n’est pas s’inspirer » |
| 27/05/2026 | Sacem, Cécile Rap-Veber, directrice générale gérante | Les œuvres sont dans les « boîtes noires » des sociétés d’IA. Depuis le vote du Sénat, ces sociétés commencent à appeler les ayants droit |
| 27/05/2026 | SNE (Syndicat national de l’édition), Renaud Lefebvre, directeur général | 15 courriers aux sociétés d’IA, 4 réponses. Le SNE et des organisations d’auteurs assignent Meta, première cible de la PPL si elle est adoptée |
| 27/05/2026 | SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique), Alexandre Lasch, directeur général | La PPL est un outil procédural pour faire respecter le droit existant et « sauter la case procès » |
| 27/05/2026 | Adami (Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes), Benjamin Sauzay, directeur exécutif | Une procédure contre le clonage d’une voix peut approcher 100 000 €, un coût hors de portée d’un artiste |
| 27/05/2026 | SACD, Pascal Rogard, directeur général | Le texte vise à éviter les contentieux et vaut pour toute entreprise opérant en France. Une taxe reviendrait à abandonner le pouvoir de négociation |
| 08/06/2026 | Cisac (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs), 227 sociétés d’auteurs | Demandent l’adoption « dans les plus brefs délais ». La PPL ne crée « aucun droit nouveau » |
| 06/07/2026 | LaScam | Juge « inacceptable » l’abandon du texte en juin et demande sa reprise à l’automne. Une contribution des fournisseurs ne doit pas dispenser de négocier |
Entreprises du numérique contre ayants droit
France Digitale, association de start-up, l’Afnum (Alliance française des industries du numérique), syndicat des industriels du secteur, Hub France IA, association d’entreprises de l’IA, et Mistral AI, start-up française de l’IA générative, s’opposent au texte. Selon Céline Calvez, l’extension du texte aux déployeurs, entreprises qui intègrent un modèle existant à leurs services, élargit le front des opposants. Laure Darcos décrit le 15/10/2026 une « charge violente » du monde de la tech auprès des présidents de groupe de l’Assemblée nationale.
Les objections des entreprises du numérique et les réponses des ayants droit
| Question | Objection des entreprises du numérique | Réponse des ayants droit |
|---|---|---|
| Preuve | Démontrer la non-utilisation d’une œuvre parmi des centaines de milliards de tokens est « une impossibilité technique » (Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques et de la communication de Mistral AI) | Les œuvres sont enfermées dans les « boîtes noires » des sociétés d’IA (Cécile Rap-Veber, Sacem). L’exception de fouille de textes et de données, qui autorise sous conditions l’analyse automatisée d’œuvres, suppose de connaître les données utilisées (Laure Darcos, Pierre Ouzoulias, Agnès Evren) |
| Acteurs étrangers | Le texte frappera d’abord les start-up, chercheurs et PME soumis au droit français, sans garantie d’application aux acteurs étrangers (France Digitale, Afnum, Hub France IA). Les acteurs américains qui n’entraînent pas leurs modèles en France y échappent (Maya Noël, France Digitale) | Le texte vaut pour toute entreprise opérant en France (Pascal Rogard, SACD). Le juge peut ordonner la cessation de l’activité en France, et respecter la règle devient un passeport pour le marché national (Alexandre Lasch, SNEP) |
| Souveraineté | Entraver le développement de l’IA en France condamne à reproduire les dépendances déjà observées dans le calcul et le cloud (Maya Noël, France Digitale, Stella Morabito, Afnum, Caroline Chopinaud, Hub France IA) | La France ne doit pas choisir entre talents créatifs et ambitions technologiques (Cécile Rap-Veber, Sacem). Détruire l’actif culturel au nom de l’innovation revient à « liquider » la souveraineté (Céline Calvez, députée EPR) |
| Droit européen | La réponse doit être européenne, sans initiative nationale (Mistral AI, France Digitale, Afnum, Hub France IA) | Le texte relève du droit de la preuve et ne crée « aucun droit nouveau » (Cisac). Aucune obligation européenne ne pèse sur les IA génératives spécialisées (Cécile Rap-Veber, Sacem) |
| Innovation | Le texte rendrait le développement de l’IA en France « mécaniquement impossible » (France Digitale, Afnum, Hub France IA) | La régulation des plateformes devait tuer YouTube ou Spotify, qui n’ont jamais autant gagné (Cécile Rap-Veber, Sacem). L’investissement en France dépend de bien d’autres facteurs que les contenus culturels (Benjamin Sauzay, Adami) |
| Contribution | Une contribution de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires, contre une sécurité juridique pour l’entraînement des modèles (Audrey Herblin-Stoop, Mistral AI) | Une taxe reviendrait à abandonner le pouvoir de négociation (Pascal Rogard, SACD). Une contribution ne doit pas dispenser de négocier (LaScam) |
Un vote conforme exclu
Non examiné le 11/06/2026, le texte peut revenir en séance à l’Assemblée nationale, si un groupe l’inscrit dans sa niche ou si la conférence des présidents le place à l’ordre du jour. Les 110 amendements restent déposés et devraient être examinés à chaque nouvelle inscription.
Leur retrait ouvrirait la voie à un vote conforme, dans la rédaction du Sénat, qui vaudrait adoption définitive. Toute modification impose une nouvelle lecture au Sénat, alors que le rapport d’information de Céline Calvez vise une adoption avant l’élection présidentielle de 2027. Laure Darcos défend la version du Sénat, qu’elle présente comme « en phase avec le droit européen » le 15/10/2026. Sans retrait des amendements, « personne ne voudra prendre le risque » d’inscrire le texte dans sa niche, selon elle.
« Je sais que mes collègues ne retireront pas leurs amendements si le but est d’aboutir à la même rédaction », déclare Céline Calvez le 06/10/2026.
Quelles issues avant 2027 ?
Le rapport d’information de Céline Calvez recommande le 01/07/2026 la poursuite de l’examen du texte, en vue d’une adoption avant l’élection présidentielle. Cinq pistes sont avancées au 15/10/2026.
- Un champ resserré. Céline Calvez propose de limiter la présomption, par amendement, aux IA génératives dont les contenus concurrencent les œuvres utilisées pour leur entraînement.
- Une contribution des fournisseurs d’IA. Le rapport recommande d’étudier une contribution forfaitaire, réduite à mesure que des accords de licence sont conclus avec les ayants droit.
- Un intermédiaire de confiance européen. Le rapport le propose entre ayants droit et fournisseurs d’IA, piste que porte Axel Voss, eurodéputé allemand (PPE).
- Une niche socialiste. Emma Rafowicz, députée européenne (PS), souhaite au MaMA une inscription du texte dans la niche du groupe socialiste.
- Des assises des ayants droit. Virginie Duby-Muller, députée (LR) de Haute-Savoie, propose au MaMA de réunir les ayants droit de la musique, du livre et de la presse pour construire la position de la France sur l’IA. Pour elle, la PPL « reste insuffisante », car elle ne fixe pas de rémunération, ne prévoit pas d’étiquetage des contenus générés et ne vaut qu’en France.
La Sacem et Mistral AI discutent depuis mai 2026 de la collecte des données et du moment de la rémunération, indique Céline Calvez.