Droit d’auteur : une contribution forfaitaire des fournisseurs d’IA préconisée par l’Assemblée nationale

Paris – Actualité n°446951 – Publié le 02/07/2026 à 15:40

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale préconise le renforcement de la transparence sur l’utilisation des contenus protégés par les fournisseurs d’IA et l’instauration d’une contribution forfaitaire à leur charge, dans un rapport d’information déposé le 01/07/2026, présenté par Roger Chudeau (Rassemblement national, Loir-et-Cher), président de la mission, et Céline Calvez (Ensemble pour la République, Hauts-de-Seine), rapporteure. La mission, créée en décembre 2025, a conduit 63 auditions entre décembre 2025 et juin 2026.

Le rapport établit un « pillage massif et documenté » des œuvres humaines aux fins d’entraînement des systèmes d’IA, effectué dans une très grande majorité de cas sans rémunération ni autorisation des ayants droit. Il juge le cadre européen « imprécis et insatisfaisant » où :
• l’exception de fouille de textes et de données (TDM) est détournée de son objet initial ;
• le mécanisme d’opt-out est « ineffectif » ;
• les règles de transparence sont « insuffisantes » pour permettre aux ayants droit d’identifier l’utilisation de leurs contenus. Le rapport formule 26 recommandations, dont 16 consacrées à la culture, à l’information et au droit d’auteur.

Sur le droit d’auteur, il propose la création d’un tiers de confiance chargé du futur registre européen de l’opt-out et de la vérification des données d’entraînement ou la poursuite de l’examen de la proposition de loi dite Darcos sur la présomption d’utilisation des contenus culturels. Le rapport recommande aussi de refuser la protection par le droit d’auteur des contenus entièrement générés par IA.

Sur l’information, le rapport recommande d’inscrire dans la loi du 01/08/1986 l’obligation d’une supervision humaine de la production des sites de presse, de porter la dotation du Fonds stratégique pour le développement de la presse à 17 M€ minimum en 2027, et d’imposer une mise en avant algorithmique des contenus des médias d’information dans la directive SMA, face au risque d’effondrement du trafic des éditeurs lié aux fonctionnalités « aperçu IA » et « mode IA » de Google.

Les recommandations

Culture et création

1. Associer l’ensemble des opérateurs du ministère de la Culture et les organisations représentatives des professionnels au futur observatoire de l’impact de l’IA sur les secteurs culturels (ministère de la Culture)
2. Soutenir davantage le développement des IA françaises proposant des solutions techniques aux industries culturelles et créatives (ministère de la Culture et opérateurs, et ministère chargé de la Recherche)
3. Inscrire dans la directive SMA l’obligation pour les plateformes et les services de réseaux sociaux en ligne de permettre à leurs utilisateurs de limiter ou de refuser leur exposition à des contenus entièrement générés par IA
4. Encourager et soutenir les initiatives sectorielles de développement d’outils de détection des contenus générés par IA
5. Instaurer, au sein de chaque secteur culturel, l’obligation pour les auteurs de déclarer leurs usages de l’IA, avec perte de droits d’auteur en cas de fausse déclaration
6. Exclure les contenus entièrement générés par IA du bénéfice des aides à la création et des régimes fiscaux et sociaux dérogatoires
7. Moduler les aides à la création en fonction du respect des bonnes pratiques relatives à l’IA édictées par le ministère de la Culture et ses opérateurs
8. Porter la dotation du Fonds stratégique pour le développement de la presse à un minimum de 17 millions d’euros en 2027
9. Compléter l’article 1^er de la loi du 01/08/1986 portant réforme du régime juridique de la presse afin d’y inscrire la nécessité d’une supervision humaine de la production de l’information des sites de presse. Finaliser au plus vite la liste des critères d’utilisation de l’IA par les sites de presse en vue de l’obtention d’un agrément de la CPPAP
10. Encourager, au sein des entreprises de presse et des entreprises de communication audiovisuelle diffusant des programmes d’information, la négociation de chartes relatives aux usages de l’IA, facilement accessibles en ligne, avant d’éventuellement en faire une condition pour bénéficier des aides directes à la presse (ministère de la Culture).
11. Inscrire dans la directive SMA, lors de sa prochaine révision, une obligation de mise en avant algorithmique, sur les plateformes, des contenus des médias d’information

Droit d’auteur

12. Finaliser la création d’un registre européen de l’opt-out, que les fournisseurs d’IA devront obligatoirement utiliser pour identifier les réservations de droits
13. Créer un tiers de confiance chargé de la gestion du futur registre européen de l’opt-out et de la vérification des données d’entraînement des fournisseurs d’IA, aux fins de veiller au respect des réservations de droits exercées par les ayants droit
14. Poursuivre l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
15. Étudier l’opportunité d’instaurer une contribution forfaitaire des fournisseurs de systèmes d’IA fléchée vers le financement de la création, destinée à rééquilibrer le partage de la valeur captée par les modèles d’IA au détriment des secteurs culturels, à soutenir les métiers affectés, et à inciter les fournisseurs d’IA à conclure des accords de licence
16. Inscrire dans le code de la propriété intellectuelle l’impossibilité pour une œuvre entièrement générée par IA de bénéficier de la protection du droit d’auteur

Éducation

17. Engager une réflexion sur la systématisation d’une formation de l’ensemble des membres du personnel des établissements d’enseignement scolaire, dont les AESH, à l’inclusion par l’IA
18. Permettre l’utilisation pédagogique en classe d’outils d’IA générative par les élèves à partir de la 6ème, et envisager une utilisation encadrée dès le premier degré
19. Intégrer explicitement les compétences relatives à l’IA dans les référentiels de compétences numériques, et en évaluer l’acquisition dans le cadre de la formation initiale des enseignants
20. Rendre obligatoire la formation continue des enseignants à l’IA en procédant à une certification périodique de leurs compétences. À travers cette certification, reconnaître l’auto-formation et la formation entre pairs comme vecteurs de la formation continue à l’IA
21. Accompagner le déploiement des parcours Pix spécifiques à l’IA d’une certification des compétences des élèves dans ce domaine
22. Instituer des modules obligatoires de formation à l’IA pour tous les étudiants, sur le modèle de ce qui se pratique dans le second degré
23. Étudier les modalités d’un conditionnement de l’utilisation des comptes personnels de formation au suivi d’un module dédié à l’IA
24. Consolider les données relatives aux dépenses consenties par l’État et les collectivités territoriales en matière d’IA en éducation
25. Construire un référentiel de l’équipement en IA et, grâce à la commande publique, mettre à la disposition des élèves et des enseignants un « cartable IA » rassemblant des outils souverains certifiés
26. Clarifier les compétences respectives de l’État et des collectivités territoriales en matière d’équipement des enseignants et des élèves en IA.