Crédits d’impôt : le CNM favorable à une prorogation « dès le PLF 2027, pour au moins 3 années de plus »
Confirmer « la pertinence, l’efficacité et l’utilité » des CIPP, CISV et CIEM pour les acteurs de la filière de la musique et des variétés, telle est la conclusion formulée par le CNM à l’issue d’une évaluation confiée par l’établissement à Eval-Lab, publiée le 27/05/2026. Ainsi, le CNM, qui assure la gestion des trois crédits d’impôt pour le compte du ministère de la Culture, préconise une « prorogation anticipée » des dispositifs « dès le PLF 2027, pour au moins trois années supplémentaires ». Leur échéance est actuellement fixée au 31/12/2027.
« La temporalité particulière des cycles d’investissement dans la filière — qui s’étendent sur plusieurs années entre la décision d’investir et la matérialisation des retours — rend indispensable une visibilité à un horizon pluriannuel. Une telle prorogation dès début 2027 permettra aux professionnels de prendre, à temps, les décisions stratégiques d’investissement nécessaires au développement de leurs projets et de l’ensemble de l’écosystème musical », indique le CNM.
L’évaluation, qui s’inscrit dans le cadre du COP 2024-2028 du CNM, note que le CIPP représente une dépense fiscale de 27,71 M€ en 2023, avec 612 initialisations de créances et 1 177 agréments définitifs délivrés en 2024. Le recours à ce dispositif est « en progression constante depuis 2017 ». Les TPE-PME constituent 85 % des bénéficiaires, « conformément à l’orientation prioritaire du dispositif vers les petites structures ».
Le CISV représente, lui, une dépense fiscale de 35,76 M€ en 2023, avec un nombre de structures bénéficiaires qui a « doublé entre 2019 et 2023 » pour atteindre 520 organismes, dont 300 sont des associations sans but lucratif. L’évaluation montre que le CISV « remplit pleinement son objectif de diversité », bénéficiant « proportionnellement davantage à des genres moins dominants sur le marché ».
Enfin, pour le CIEM, entré en vigueur en novembre 2022, l’analyse porte « principalement » sur les 636 agréments provisoires délivrés en 2023 et 2024. Les PME représentent 45 % des demandes d’agrément et captent 47 % du crédit d’impôt total estimé, « sans captation disproportionnée par les grandes structures ». Le montant de crédit d’impôt médian est estimé à « environ 8 700 € », reflétant « la taille réduite des projets éditoriaux ».
Chiffres et éléments clés de l’évaluation
Crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques
- Mobilise un volume financier de 27,71 M€ en 2023
- Créance fiscale moyenne de 47,6 K€ et médiane de 12,4 K€
- 612 initialisations de créances en 2023
- 1 177 agréments définitifs délivrés en 2024, chiffre stable par rapport à 2023
- Les ETI et les GE concentrent les dépenses éligibles moyennes les plus élevées et touchent donc les montants moyens de crédit d’impôt les plus importants
- Les TPE et PME représentent 85 % des bénéficiaires en 2023-2024
- « Peu de structures, et en particulier de PME », atteignent les plafonds de dépenses.
Diversité des projets
- Les agréments définitifs délivrés en 2023 et 2024 font ressortir « cinq esthétiques musicales majoritaires » : la musique classique et contemporaine, la variété/chanson, le jazz, le rap et la pop
- Les albums bénéficiaires du crédit d’impôt ont « tendanciellement un volume de titres plus important et une meilleure présence dans le top 10 000 des titres les plus streamés » (représentant « environ 38 % de la consommation totale »), par comparaison avec les albums éligibles non-bénéficiaires.
Impact sur l’économie des entreprises
- Les données de la Banque de France soulignent que l’échantillon des entreprises bénéficiaires du CIPP affiche « des taux de résultat net moyens tout juste positifs (1,5 %), par comparaison avec l’échantillon plus large de producteurs phonographiques dont le taux moyen est nettement supérieur (10,7 %) »
- Les données relatives à la répartition de la valeur ajoutée pour les deux échantillons « témoignent du poids important des dépenses de personnel (salaires et charges) »
- En 2024, ces dépenses mobilisent « en moyenne 77 % de la valeur ajoutée dégagée par l’échantillon des entreprises bénéficiaires du CIPP », contre 50 % en moyenne pour l’échantillon des producteurs phonographiques. Pour les entreprises de l’échantillon CIPP, la valeur ajoutée « ne suffit pas à couvrir les dépenses : c’est le crédit qui permet de compenser et d’éviter le déficit ».
Crédit d’impôt en faveur des producteurs de spectacles vivants musicaux et de variété
- Dépense fiscale de 35,76 M€ en 2023
- Créance fiscale moyenne à 68 776 € par structure, mais écart « significatif » avec la médiane, à 27 870 €
- Écart indiquant « la présence d’acteurs mobilisant des montants élevés, tirant la moyenne vers le haut »
- Nombre d’organismes bénéficiaires ayant « doublé entre 2019 et 2023 », pour atteindre le nombre de 520 structures (pour 544 initialisations de créances).
- En 2023, « la majorité des bénéficiaires du CISV » sont des organismes sans but lucratif (300 associations initialisant des créances, contre 217 sociétés commerciales)
- L’analyse des sociétés commerciales bénéficiaires (qui représentent un total de 24,2 M€ de créances) montre que « le modèle économique s’appuie principalement sur les TPE et PME »
- Les microentreprises sont les plus nombreuses (123 structures) et mobilisent 6,3 M€. Les grandes entreprises sont marginales (4 entités pour moins de 0,5 M€).
- Depuis 2022, le nombre d’agréments définitifs délivrés chaque année est croissant : 445 en 2022, 619 en 2023, 837 en 2024.
Diversité des projets
- Le CISV bénéficie « proportionnellement davantage à des genres moins dominants sur le marché (classique, jazz, blues, soul), témoignant du fait qu’il ne se contente pas de subventionner les genres les plus à succès, mais accompagne un spectre plus large d’esthétiques »
- Les tournées des bénéficiaires sont plus longues que les tournées éligibles non bénéficiaires du CISV : médiane de 8 représentations contre 6
- Ces tournées couvrent par ailleurs « significativement plus de régions : les projets non-bénéficiaires sont concentrés sur 1 à 3 régions, tandis que les bénéficiaires se répartissent plus uniformément entre 3 et 8 régions.
Impact sur l’économie des entreprises
- Dans les projets éligibles au dispositif, les produits sont « tendanciellement inférieurs aux charges » : le projet médian perd « environ 7 000 € »
- Le CISV soutient notamment des « activités structurellement déficitaires pour lesquelles le soutien public est légitimement nécessaire »
- La décomposition des dépenses éligibles révèle une structure « fortement concentrée sur la masse salariale »
- L’étude de la Banque de France établit que « seul un tiers du panel des bénéficiaires du CISV couvre l’intégralité de ses charges d’exploitation en 2024, contre 56 % pour le reste du secteur ».
- Si les entreprises du panel des bénéficiaires du CISV dégagent, « en moyenne, une valeur ajoutée par salarié plus élevée que le reste du secteur, en médiane, la richesse créée reste insuffisante pour couvrir les charges de personnel »
- Les taux de marge brute d’exploitation « se stabilisent depuis 2022 autour de 11 %, en moyenne, pour les bénéficiaires du CISV, mais sont négatifs en médiane (- 2,2 % en 2024), reflétant la pression des charges de personnel en hausse ».
- En 2024, le taux de résultat net médian des entreprises du panel de bénéficiaires du CISV « converge vers la moyenne (1,2 % en médiane contre 1,3 % en moyenne), signe d’un impact proportionnellement plus fort pour les petites structures ».
Crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale
- 679 dossiers ont été examinés en comité d’experts en 2023 et 2024
- 636 ont reçu un agrément provisoire
- Sept organisations ont initialisé une créance en 2023 pour un montant global d’« environ 105 000 € » (moyenne d’« environ 15 000 € » par bénéficiaire).
- Les PME représentent 45 % des demandes d’agréments
- Cette proportion « plus faible » s’explique par la structure du secteur de l’édition musicale, où « les grandes maisons d’édition occupent une place importante. »
- Malgré cela, les PME « captent 47 % du crédit d’impôt total estimé, soit une part quasi proportionnelle à leur représentation en nombre de dossiers ».
- Le crédit d’impôt médian estimé s’élève à « environ 8 700 €, reflétant la taille réduite des projets éditoriaux ».
Diversité des projets
- Le CIEM couvre « un large spectre d’esthétiques », incluant des genres « très spécialisés » tels que la musique contemporaine, le jazz ou les musiques traditionnelles.
- Le rap et les genres assimilés arrivent en tête (253 dossiers), suivis de la variété/pop et de la musique classique.
- 72 % des œuvres bénéficiaires du CIEM sont francophones, ce résultat étant « largement imputable à la clause de francophonie intégrée au dispositif »