FONPEPS : CRÉATION D’UNE AIDE À L’EMBAUCHE EN CDI OU CDD DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE
Paris – Publié le mercredi 2 octobre 2019
Créer une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle dans le cadre du Fonpeps, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre en date du 01/10/2019 publié au Journal officiel le 02/10/2019.
Cette aide se substitue à l’aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, à la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle, à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle et à l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés. Elle vise à « favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle ».
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de cette aide, notamment son champ d’application, les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion du dispositif. Pour un CDI à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans (16 000 euros pour un artiste lyrique de chœur permanent) et varie entre 200 euros et 500 euros par mois pour un CDD à temps plein (9 000 euros pour un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective).
Le texte entre en vigueur le 01/10/2019.
Conditions d’éligibilité à l’aide pour les entreprises relevant des branches du spectacle
Aide financière de l’État pour l’embauche en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins un mois,
sous réserve de remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26/07/2019
- appartenir à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26/07/2019
- exercer en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-3 du code du travail, et être affilié à la Caisse des congés du spectacle
- lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent ou l’embauche par CDD d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, appartenir à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture.
octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
- l’embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26/07/2019
- le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail est inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance
- la date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 01/10/2019 et le 31/12/2022
Pour les groupements d’employeurs, l’embauche concerne un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail.
Artistes lyriques : Pour l’embauche à durée indéterminée d’un artiste lyrique de chœur permanent, la majoration prévue est due lorsque le recrutement est justifié par le remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d’une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d’employeur. Lorsque la demande concerne l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le contrat est d’au minimum six mois.
Montant de l’aide
- Pour un CDI à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans.
- Pour un artiste lyrique de chœur permanent, le montant de l’aide est porté à 16 000 euros par an pendant trois ans.
- Pour un CDD à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
- 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
- 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
- 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
- 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
- Lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par CDD à temps plein d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l’aide est porté à 9 000 euros.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Gestion des aides
- Les aides prévues sont confiées à l’Agence de services et de paiement, ou, après publication et mise en concurrence, à un autre opérateur, dans le respect du code de la commande publique.
- Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l’employeur à l’opérateur dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
- L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail ou à l’échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.
En cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur dans les douze premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due. L’employeur reverse alors à l’opérateur l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide, sauf en cas de :
- licenciement pour faute grave du salarié
- licenciement pour inaptitude médicalement constatée
- licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- rupture du contrat au cours de la période d’essai.
Il est précisé que :
- Les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la mesure.
- Pour bénéficier de l’aide, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre, est inférieure à 300 personnes.
- À partir du 01/01/2020, l’État peut confier cette aide à l’établissement public venant aux droits du Centre national de la chanson des variétés et du jazz.